Arrêt de Tribunal Fédéral, 30 janvier 1974
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Résumé
Regeste
Art. 4 und 46 Abs. 2 BV; Art. 30 Abs. 3 KV Wallis. Kurtaxe. Delegation von Befugnissen. Gesetzliche Grundlage. Interkantonale Doppelbesteuerung. Rechtsungleiche Behandlung. 1. Voraussetzungen für die Delegation einer Befugnis von der Legislative an die Exekutive im Steuerrecht. Wesentliche Bestandteile der Kurtaxe (Erw. 2 a und b). 2. Kompetenzdelegation vom Volk ans Parlament im Steuerrecht. Zulässigkeit (Erw. 2 c). 3. Die blosse Genehmigung eines von der Exekutive erlassenen Reglementes durch die Legislative kann die fehlende Grundlage in einem formellen Gesetz nicht ersetzen, wenn es sich um die Voraussetzungen selbst und das Mass der Steuer handelt (Erw. 2 c.) 4. Kann die Befugnis zur Erhebung echter Steuern an privatrechtliche Vereine übertragen werden? (Erw. 2 d). 5. Die Kurtaxe fällt nicht unter das interkantonale Doppelbesteuerungsverbot, soweit sie nicht den Charakter einer (allgemeinen) Aufenthaltersteuer hat. Doppeltes Kriterium: Mässiger Betrag und besondere Verwendung der Abgabe. Der Ertrag der Kurtaxe muss zur Deckung von Ausgaben dienen, die alle überwiegend den Kurgästen dienen. Prüfung der Ausgaben für touristische Werbung unter diesem Gesichtspunkt (Erw. 3). 6. Es verstösst gegen den Grundsatz der rechtsgleichen Behandlung, von den ausserhalb des Kantons wohnenden Eigentümern eine höhere Pauschaltaxe zu verlangen als von den im Kanton wohnhaften (Erw. 4). ****************************************RegesteArt. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécutive en matière d'impôts. Eléments essentiels de la taxe de séjour (consid. 2 a et b). 2. Délégation de compétence du peuple au Parlement en matière d'impôts. Admissibilité (consid. 2 c). 3. La seule approbation par l'autorité législative d'un règlement établi par l'autorité exécutive ne peut suppléer à l'absence d'une base posée par la loi au sens formel, lorsqu'il s'agit des conditions mêmes et de la mesure de l'impôt (consid. 2 c). 4. Le pouvoir de prélever de véritables impôts peut-il être délégué à des associations de droit privé? (consid. 2 d). 5. La taxe de séjour ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de la double imposition intercantonale, tant qu'elle n'a pas le caractère d'un impôt (général) sur le séjour. Double critère du montant modéré et de l'affectation spéciale de la contribution. Le produit de la taxe de séjour doit servir à couvrir des dépenses qui toutes profitent de façon prépondérante aux hôtes de la station. Examen à cet égard des dépenses de publicité touristique (consid. 3). 6. Il est contraire au principe de l'égalité de traitement d'exiger des propriétaires domiciliés hors du canton une taxe forfaitaire plus élevée que celle qui est due par les propriétaires domiciliés dans le canton (consid. 4). ****************************************RegestoArt. 4 e 46 cpv. 2 CF; art. 30 cpv. 3 Cost. vallesana. Tassa di soggiorno. Delega di competenza. Base legale. Doppia imposizione intercantonale. Disparità di trattamento. 1. Presupposti della delega di competenza in materia fiscale effettuatadall'autorità legislativa a favore di quella esecutiva. Elementi essenziali della tassa di soggiorno (consid. 2 a e b). 2. Delega di competenza effettuata dal popolo a favore del parlamento in materia fiscale. Ammissibilità (consid. 2 c). 3. La sola approvazione da parte dell'autorità legislativa di un regolamento emanato dall'autorità esecutiva non può supplire al-l'assenza di una base costituita da una legge in senso formale, ove si tratti dei presupposti e della misura dell'imposta (consid. 2 c). 4. Può essere delegato ad associazioni di diritto privato il potere di riscuotere vere e proprie imposte? (consid. 2 d). 5. La tassa di soggiorno non soggiace al divieto della doppia imposizione intercantonale qualora non abbia il carattere di una imposta (generale) sul soggiorno. Criterio cumulativo dell'ammontare moderato e dell'utilizzazione specifica del tributo. Il gettito della tassa di soggiorno dev'essere destinato a coprire esclusivamente spese di cui profittino in modo preponderante gli ospiti del centro turistico. Esame sotto questo profilo delle spese di pubblicità turistica (consid. 3). 6. È contraria al principio della parità di trattamento la riscossione a carico dei proprietari domiciliati fuori del cantone di una tassa globale più elevata di quella dovuta dai proprietari domiciliati nel cantone (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 30 janvier 1974
Chapeau
100 Ia 6011. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.Faits à partir de page 62 BGE 100 Ia 60 S. 62A. - Acceptée en votation populaire les 11 et 12 septembre 1971, la loi valaisanne du 12 mai 1971 sur l'organisation de l'Union valaisanne du tourisme et des sociétés de développement fait de l'Union valaisanne du tourisme (UVT) un "organisme semi-public d'information, de propagande et de publicité touristiques" qui a pour but de "faciliter le séjour des hôtes dans le canton et d'y promouvoir l'essor du tourisme" (art. 1er). Associations régies par les art. 60 et suiv. CC et placées sous la surveillance de l'UVT, les sociétés de développement poursuivent le même but sur le plan local; il leur incombe également d'"agrémenter le séjour des hôtes en favorisant l'équipement et les manifestations culturelles, touristiques et sportives" (art. 4). L'UVT et les sociétés de développement ont notamment pour ressource le produit d'une taxe de séjour (art. 6), perçue dans tout le canton auprès des personnes de passage ou en séjour dans une localité sans y être domiciliées (art. 8). Les propriétaires - ainsi que les membres de leur famille - qui occupent leur propre chalet, appartement de vacances ou résidence secondaire, sont exonérés de cette taxe s'ils sont membres de la société de développement locale ou lui versent une contribution équivalant à la cotisation deBGE 100 Ia 60 S. 63membre (art. 9 ch. 1). La taxe de séjour est perçue par nuitée, un forfait étant cependant possible (art. 10). Le montant de la taxe, qui peut varier selon la qualité de l'hébergement et l'équipement de la station, est fixé par un règlement établi par le Conseil d'Etat et soumis à l'approbation du Grand Conseil (art. 11 et 18 al. 2). Il en va de même de toutes les autres modalités d'application non expressément prévues par...Voir le contenu complet de ce document
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