Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 octobre 1974
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Résumé
Regeste
Handels- und Gewerbefreiheit. Gemeindemonopol für öffentliche Anschläge. Art. 22ter, 31 und 55 BV Art. 19 OR und 93 OG. 1. Vernehmlassungsrecht eines "weiteren Beteiligten" im Sinne von Art. 93 Abs. 1 OG (E. 1). 2. Ausnahme von der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde im Falle der Verweigerung einer Polizeibewilligung (E. 2). 3. Eigentumsgarantie; Legitimatton zu deren Anrufung (E. 3). 4. Vertragsfreiheit (Art. 19 OR); Grenzen (E. 4). 5. Gemeindemonopol für Anschläge auf öffentlichem und privatem Grund; ausschliessliche Konzession an ein Privatunternehmen. Monopol als mit Art. 31 BV vereinbar erklärt (E. 5). 6. Pressefreiheit? (E. 6). ****************************************RegesteLiberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst.. 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un "autre intéressé" au sens de l'art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public en cas de refus d'une autorisation de police (consid. 2). 3. Garantie de la propriété; qualité pour l'invoquer (consid. 3). 4. Liberté de contracter (art. 19 CO); limites (consid. 4). 5. Monopole communal de l'affichage sur domaine public et privé; concession exclusive accordée à une entreprise privée. Monopole déclaré compatible avec l'art. 31 Cst. (consid. 5). 6. Liberté de la presse? (consid. 6). ****************************************RegestoLibertà di commercio e d'industria. Monopolio comunale dell'affissione. Art. 22ter, 31 e 55 Cost., 19 CO. 93 OG. 1. Diritto di risposta di un "altro interessato" ai sensi dell'art. 93 OG (consid. 1). 2. Eccezione alla natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico in caso di diniego di un'autorizzazione di polizia (consid. 3). 3. Garanzia della proprietà; legittimazione per invocarla (consid. 3). 4. Libertà di stipulare contratti (art. 19 CO); limiti (consid. 4). 5. Monopolio comunale dell'affissione su immobili pubblici e privati; concessione esclusiva accordata ad un'impresa privata. Monopolio dichiarato compatibile con l'art. 31 Cost. (consid. 5). 6. Libertà di stampa? (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 octobre 1974
Chapeau
100 Ia 44563. Arrêt du 2 octobre 1974 dans la cause AWAG Aussenwerbungs AG et hoirs Stegmann contre Lausanne, Municipalité et Vaud, Conseil d'Etat.Faits à partir de page 446 BGE 100 Ia 445 S. 446A. - La loi vaudoise du 22 septembre 1970 "sur les procédés de réclame" impose aux communes notamment l'obligation de désigner, à l'intérieur des localités, un ou plusieurs emplacements spécialement destinés à la publicité, avec possibilité de concéder à une ou plusieurs personnes physiques ou morales l'exclusivité de l'affichage à l'intérieur de la localité (art. 17). Cette loi a remplacé une loi antérieure du 21 mai 1935, qui avait à peu près la même teneur sur le point cidessus.Le règlement général de police de la commune de Lausanne, du 3 avril 1962, prévoit notamment que:"Le droit de poser ou d'installer des panneaux et des colonnes d'affichage, ainsi que le droit de les utiliser aux fins de placardage, n'est acc...Voir le contenu complet de ce document
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