Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 septembre 1974
Relié comme:
Résumé
Regeste
Auslieferung. Art. 6 und 8 des französisch-schweizerischen Staatsvertrages vom 9. Juli 1869. 1. Zur Stützung eines Auslieferungsgesuches vorzulegende Unterlagen (Erw. 3 c). 2. Der Umstand, dass die angeschuldigten Taten im ersuchenden Staat mit der Todesstrafe bedroht sind, hindert die Auslieferung seitens der Schweiz nicht (Erw. 4 a und b). 3. Vorbehalt des schweizerischen ordre public? (Erw. 4 c). ****************************************RegesteExtradition. Traité franco-suisse du 9 juillet 1869, art. 6 et 8. 1. Pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition (consid. 3 c). 2. Le fait que les actes incriminés sont passibles de la peine de mort dans le pays requérant n'empêche pas l'extradition par la Suisse (consid. 4 a et b). 3. Réserve de l'ordre public suisse? (consid. 4 c). ****************************************RegestoEstradizione. Trattato franco-svizzero del 9 luglio 1869, art. 6 e 8. 1. Documenti da produrre a sostegno di una domanda di estradizione (consid. 3 c). 2. Il fatto che gli atti incriminati siano passibili della pena di morte nello Stato richiedente non impedisce l'estradizione da parte della Svizzera (consid. 4 a, b). 3. Riserva dell'ordine pubblico svizzero? (consid. 4 c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 septembre 1974
Chapeau
100 Ia 40757. Arrêt du 18 septembre 1974 dans la cause Thareau contre Ministère public fédéral.Faits à partir de page 407 BGE 100 Ia 407 S. 407A. - Bernard Thareau, ressortissant français né en 1947, a participé en 1970 à six vols ou tentatives de vols à main armée dans des banques établies en France, notamment à Nantes. Le juge d'instruction auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes a décerné contre lui, le 19 mai 1971, un mandat d'arrêt adressé aux autorités de la République de l'Inde. Puis, le 8 juin 1971, Interpol Paris a procédé à sa recherche en vue d'extradition en Allemagne fédérale, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et en Suisse.Le 19 octobre 1972, alors que Bernard Thareau était encore en fuite, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel deBGE 100 Ia 407 S. 408Rennes a rendu contre lui et ses complices un arrêt de renvoi devant la Cour d'assises du département de Loire-Atlantique, pour qu'ils y soient jugés selon la loi; l'arrêt ordonnait la prise de corps contre les accusés.Par arrêt pénal du 23 mars 1973, la Cour d'assises du département de Loire-Atlantique a condamné Bernard Thareau à la peine de mort par contumace, après l'avoir dé...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
