Arrêt de Tribunal Fédéral, 22 février 1974
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Résumé
Regeste
Gemeindeautonomie. Vereinsfreiheit. Müllbeseitigung. Art. 84 Abs. 2, 88 und 103 OG; Art. 27 GSchG; Art. 56 BV. 1. Legitimation der Gemeinde zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 2). 2. Legitimation der Gemeinde zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung ihrer Autonomie (Erw. 3). 3. Die Tatsache, dass eine Materie Gegenstand des Bundesrechts ist, schliesst an sich nicht jegliche Autonomie der Gemeinden aus (Erw. 4 b). 4. Die Vereinsfreiheit steht nur physischen Personen zu; die juristischen Personen können sich nicht darauf berufen (Erw. 5). ****************************************RegesteAutonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ; 27 LPEP; 56 Cst. 1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2). 2. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public pour violation de son autonomie (consid. 3). 3. Le fait qu'une matière fasse l'objet d'une législation fédérale n'exclut pas par lui-même toute autonomie des communes (consid. 4 b). 4. La liberté d'association n'appartient qu'aux personnes physiques; les personnes morales ne peuvent pas s'en prévaloir (consid. 5). ****************************************RegestoAutonomia comunale. Libertà d'associazione. Eliminazione dei detriti. Art. 84 cpv. 2, 88 e 103 OG; art. 27 LIA; art. 56 CF. 1. Legittimazione del Comune a proporre ricorso di diritto amministrativo (consid. 2). 2. Legittimazione del Comune a proporre ricorso di diritto pubblico per violazione della propria autonomia (consid. 3). 3. Il fatto che una materia sia oggetto del diritto federale non esclude da solo qualsiasi autonomia del Comune (consid. 4 b). 4. La libertà d'associazione spetta solamente alle persone fisiche; le persone giuridiche non possono prevalersene (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 22 février 1974
Chapeau
100 Ia 27739. Arrêt du 22 février 1974 dans la cause Communes de Lens et consorts contre Conseil d'Etat du canton du ValaisFaits à partir de page 277 BGE 100 Ia 277 S. 277Résumé des faits:A.- Une association des communes du Valais central s'est constituée, avec l'accord des autorités cantonales, en vue de construire et d'exploiter une seule usine de traitement des déchets et ordures, solution jugée la plus économique pour la région. Invitées par le canton à adhérer à cette association, les communes dites du Haut-Plateau (Lens, Chermignon, Icogne, Montana et Randogne), sur le territoire desquelles se trouventBGE 100 Ia 277 S. 278les stations de Crans et de Montana, s'y sont opposées et ont décidé de s'occuper elles-mêmes du traitement de leurs ordures. Elles ont présenté à cet effet un projet d'incinération autonome, sur la base d'offres d'un fournisseur. Consulté par les autorités cantonales, l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux, rattaché à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, a confirmé que la meilleure solution était celle d'une usine unique pour le Valais centra...Voir le contenu complet de ce document
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