Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 janvier 1973
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Résumé
Regeste
Art. 148 und 242 Abs. 1 StGB. Das Verhältnis zwischen Art. 242 Abs. 1 StGB und Art. 148 StGB ist analog demjenigen zwischen dieser Bestimmung und Art. 154 StGB. So begeht der Täter, der durch Inumlaufsetzen falschen Geldes in Täuschungs- und Bereicherungsabsicht einen andern schädigt, ein Vergehen, das in unechter Gesetzeskonkurrenz zum Verbrechen des Betruges steht. ****************************************RegesteArt. 148 et 242 al. 1 CP. L'art. 242 al. 1 CP se trouve à l'égard de l'art. 148 CP dans un rapport analogue à celui qui existe entre cette disposition et l'art. 154 CP. Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie. ****************************************RegestoArt. 148 e 242 cpv. 1 CP. L'art. 242 cpv. 1 CP è rispetto all'art. 148 CP in un rapporto analogo a quello intercorrente fra questa disposizione e l'art. 154 CP. Infatti, quando l'autore, mettendo in circolazione della moneta falsa al fine di ingannare e di arricchirsi, causa un danno a terzi, commette un reato in concorso imperfetto con la truffa.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 janvier 1973
Chapeau
99 IV 93. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1973 dans la cause Perroud contre Ministère public du canton du Valais.Faits à partir de page 9 BGE 99 IV 9 S. 9A.- En décembre 1970, Gabriel Perroud s'est rendu en Angleterre avec André Métroz dans l'intention de s'y procurer personnellement de faux dollars américains. Il y a effectivement acquis huit billets de 100 $ pour le prix de 800 fr. Il en a écoulé quatre en France, lors ...Voir le contenu complet de ce document
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