Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 octobre 1973
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Résumé
Regeste
Bestimmung der bei Mutterschaft leistungspflichtigen Krankenkasse, wenn die Versicherte die Kasse während der Schwangerschaft wechselte. Verhältnis von Art. 8 Abs. 3 zu Art. 14 Abs. 1 KUVG. ****************************************RegesteDétermination de la caisse-maladie devant les prestations, en cas de maternité, à l'assurée qui, enceinte. a changé de caisse. Relation entre l'art. 8 al. 3 et l'art. 14 al. 1 LAMA. ****************************************RegestoDesignazione della cassa-malati debitrice delle prestazioni alla puerpera che, durante la gravidanza, passò da una ad altra cassa. Relazione fra l'art. 8 cpv. 3 e l'art. 14 cpv. 1 LAMI.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 octobre 1973
Chapeau
99 V 7426. Arrêt du 4 octobre 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Grivel et Tribunal des assurances du canton de VaudFaits à partir de page 74 BGE 99 V 74 S. 74A.- Michèle Grivel, née en 1949, a été affiliée à la Caissemaladie suisse d'entreprises (CMSE) en vertu d'un contrat d'assurance collective conclu par son employeur. Elle était assurée pour les soins médicaux et pharmaceutiques à 90% et pour une indemnitéjournalière de 80% du salaire dès le 31e jour d'incapacité de travail. Ayan...Voir le contenu complet de ce document
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