Arrêt de Tribunal Fédéral, 27 juin 1973
Relié comme:
Résumé
Regeste
Gemeindereglement über Ortsplannung; Abänderung; Gebäudehöhe. 1. In welchem Masse ist die Herabsetzung der zulässigen Gebäudehöhe durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt, welches das Privatinteresse der Eigentümer überwiegt (Erw. 2) ? 2. Postulat der Rechtssicherheit (Erw. 3)? ****************************************RegesteRèglement communald'urbanisme; modification; hauteur des bâtiments. 1. Dans quelle mesure la réduction de la hauteur admissible des bâtiments est-elle justifiée par un intérêt public qui l'emporte sur l'intérêt privé des propriétaires (consid. 2) ? 2. Postulat de la sécurité juridique (consid. 3)? ****************************************RegestoRegolamento edilizio comunale; modifica; altezza degli edifici. 1. In che misura la riduzione dell'altezza ammissibile degli edifici può essere giustificata da un interesse pubblico superiore all'interesse privato dei proprietari (consid. 2) ? 2. Postulato della certezza del diritto (consid. 3)?Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 27 juin 1973
Chapeau
99 Ia 58171. Arrêt du 27 juin 1973 dans la cause Bernasconi contre Commune de Montmollin et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.Faits à partir de page 581 BGE 99 Ia 581 S. 581A.- Selon le règlement d'aménagement de la commune de Montmollin du 10 mai 1963, le territoire communal est divisé en trois zones: les sites protégés de montagne, la zone agricole et la zone à bâtir. Pour cette dernière zone l'art. 18 al. 1 limite la hauteur des bâtiments à 10 m et à 7 m 50 selon plan, la plus grande longueur ne devant pas excéder 36 m en zone à 10 m et 16 m en zone à 7 m 50.B.- Le 6 août 1971, Félix Bernasconi a acquis...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
