Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 mai 1973
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Résumé
Regeste
Handels- und Gewerbefreiheit. Verkauf von Medikamenten. Art. 31 Abs. 2 BV. 1. Ausnahme von der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde (Erw. 1 b). 2. Kantonale Bestimmungen über die Ausübung von Handel und Gewerben; möglicher Inhalt (Erw. 2). 3. Gesetzliche Grundlage für kantonale Beschränkungen des Verkaufs von Heilmitteln (Erw. 3). 4. Erforderliches öffentliches Interesse an solchen Beschränkungen (Erw. 4). 5. Verhältnismässigkeit von einschränkenden Massnahmen (Erw. 5). 6. Rechtsungleiche Behandlung (Erw. 6). ****************************************RegesteLiberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (consid. 2). 3. Base légale des restrictions cantonales apportées à la vente des médicaments (consid. 3). 4. Intérêt public justifiant de telles restrictions (consid. 4). 5. Proportionnalité des mesures restrictives (consid. 5). 6. Inégalité de traitement (consid. 6). ****************************************RegestoLibertà di commercio e d'industria. Vendita di medicamenti. Art. 31 cpv. 2 CF. 1. Eccezione alla natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico (consid. 1 b). 2. Prescrizioni cantonali sull'esercizio del commercio e dell'industria; contenuto possibile (consid. 2). 3. Base legale delle restrizioni cantonali alla vendita dei medicamenti (consid. 3). 4. Interesse pubblico quale giustificazione di tali restrizioni (consid. 4). 5. Proporzionalità delle misure restrittive (consid. 5). 6. Disparità di trattamento (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 mai 1973
Chapeau
99 Ia 37042. Arrêt du 23 mai 1973 dans la cause Société coopérative Migros Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.Faits à partir de page 371 A. - La Société coopérative Migros Genève (en abrégé:>BGE 99 Ia 370 S. 371Migros Genève) a mis en vente dans ses magasins, le samedi matin 27 novembre 1971, des tubes de 10 comprimés effervescents de vitamine C à 1000 mg, sous le nom de "MC Vit", au prix de 1 fr. 15 le tube. La vente se faisait en libre-service; elle était stimulée par de grands panneaux publicitaires et par une réclame enregistrée sur bandes magnétiques.Par lettre du 29 novembre 1971, le chef du Département cantonal de la prévoyance sociale et de la santé publique a sommé la société de cesser immédiatement cette vente, non conforme aux prescriptions légales: s'agissant d'un médicament, il doit être enregistré à l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) et sa mise dans le commerce doit faire l'objet d'une autorisation du Département; sa vente est réservée aux pharmaciens et aux droguistes, elle ne peut se faire en libreservice et toute réclame incitant à une consommation abusive est interdite. La lettre contenait en outre une menace de confiscation. Le même département a ordonné aux Laboratoires Sauter SA, qui avaient livré les tubes de "MC Vit" à Migros Genève, de ce...Voir le contenu complet de ce document
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