Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 septembre 1973
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Résumé
Regeste
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Art. 6 Abs. 2 lit. b BB vom 23. März 1961. Stockwerkeigentum an einem Hotel, das der Form nach von einer die Miteigentümer verbindenden einfachen Gesellschaft betrieben wird, dessen Führung aber durch den Gesellschaftsvertrag einer Betriebsgesellschaft übertragen ist, deren Mandat nur aus wichtigen Gründen und mit einer qualifizierten Mehrheit von Mitgliedern der einfachen Gesellschaft widerrufen werden kann: In einem solchen Fall liegt nicht ein von den Miteigentümern selber geführter Betrieb vor, so dass die erwähnte Bestimmung auf den Verkauf der Miteigentumsanteile nicht anwendbar ist. ****************************************RegesteAcquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2 lit. b AF 23 mars 1961. Parts de copropriété par étages d'un hôtel, lequel est censé être exploité par la société simple formée des copropriétaires mais dont la gérance est confiée, par le contrat de société, à une société générale d'exploitation dont le mandat ne peut être révoqué que pour de justes motifs et à une majorité qualifiée de membres de la société simple: il n'y a pas, dans un tel cas, exploitation par l'acquéreur lui-même et la vente des parts de copropriété ne saurait bénéficier de la disposition de l'art. 6 al. 2 lit. b de l'AF précité. ****************************************RegestoAcquisto di fondi da parte di persone all'estero. Art. 6 cpv. 2 lett. b DF del 23 marzo 1961. Quote di comproprietà per piani di un albergo, che si considera esercito da una società semplice costituita dai comproprietari, ma la cui amministrazione è affidata, in virtù del contratto di società, ad una società generale d'esercizio, il cui mandato può essere revocato solamente per cause gravi e da una maggioranza qualificata di membri della società semplice: non è dato in tale fattispecie un esercizio da parte dello stesso acquirente, e la vendita delle quote di comproprietà non può beneficiare della disposizione contenuta nell'art. 6 cpv. 2 lett. b del DF sopra menzionato.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 septembre 1973
Chapeau
99 Ib 44060. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Strickstrack.Faits à partir de page 441 BGE 99 Ib 440 S. 441Résumé des faits:A.- Günter-Helge Strickstrack, de nationalité allemande et domicilié en Allemange, se proposait d'acheter une part de copropriété par étages portant sur un appartement de deux pièces dans un hôtel en construction à Neuchâtel, qui s'appellera "Eurotel Neuchâtel", sera géré par "Organisation Eurotel SA Suisse" à Thoune (affiliée à une union internationale des organisations Eurotel) et dont la propriété sera divisée en 86 parts de propriété par étages.Agissant au nom des constructeurs, Touraine SA a demandé à la "Commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes domiciliées à l'étranger" (ci-après: la Commission cantonale) d'autoriser cette acquisition sur la base de l'art. 6 al. 2 lit. b de l'AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (ci-après: AF du 23 mars 1961). Par une seconde lettre du même jour, Touraine SA a demandé en outre un accord de principe pour d'autres ventes de parts du même hôtel à des étrangers domiciliés à l'étranger.B.- Selon les documents présentés à la Commission cantonale par les requérants, le système Eurotel est pour l'essentiel le suivant:Les acquéreurs de parts de propriété par étages (app...Voir le contenu complet de ce document
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