Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 septembre 1973
Relié comme:
Résumé
Regeste
Schweizerbürgerrecht, Wiedereinbürgerung, Art. 58 bis BüG. Ausländerinnen, die das durch eine erste Heirat erworbene Schweizerbürgerrecht infolge Wiederverheiratung mit einem Ausländer vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes von 1952 verloren haben, können wiedereingebürgert werden, wenn besondere Umstände es rechtfertigen. Unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. b OG). ****************************************RegesteRéintégration dans la nationalité suisse, Art. 58 bis LN. Cas des étrangères devenues Suissesses par un premier mariage et qui, après dissolution de ce mariage, se sont remariées avec un étranger et ont ainsi perdu la nationalité suisse avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale de 1952: de telles personnes n'ont pas un droit à la réintégration; il faut que des circonstances spéciales justifient une telle mesure. Constatation incomplète des faits pertinents (art. 104 lettre b OJ). ****************************************RegestoReintegrazione nella cittadinanza svizzera, Art. 58 bis LCit. Le cittadine straniere che, divenute svizzere in virtù di un primo matrimonio, hanno perso, prima dell'entrata in vigore della legge federale del 1952, la cittadinanza svizzera in seguito a un secondo matrimonio contratto con uno straniero, non possiedono un diritto ad essere reintegrate, ma possono esserlo ove circostanze speciali giustifichino tale provvedimento. Accertamento incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti (art. 104 lett. b OG).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 septembre 1973
Chapeau
99 Ib 42557. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Borden contre Département fédéral de justice et police.Faits à partir de page 425 BGE 99 Ib 425 S. 425A.- D'origine danoise, Vibeke Agnete Borden, née Valentin-Hansen, était venue en Suisse en 1937, en vue d'y terminer ses études. Elle a épousé en 1939 Max Engelhard, dont elle a acquis la nationalité suisse; elle a vécu avec lui à St-Blaise (Neuchâtel) jusqu'à la dissolution de leur mariage par le divorce, à fin 1944/début 1945. Aucun enfant n'est né de leur union.Rentrée au Danemark après son divorce, elle a épousé, en 1946, le...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
