Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 décembre 1973

Résumé

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Regeste

Kultussteuer. Art. 49 Abs. 6 BV. Die in Art. 49 Abs. 6 BV (Kultussteuern) vorgesehene Steuerbefreiung erstreckt sich nicht auf die allgemeinen Steuern, die von einem Kanton erhoben werden, der die Kultuskosten einer sogenannten Landeskirche selbst übernimmt; sie bezieht sich dagegen auf d ie allgemeinen Steuern, die von einer Gemeinde erhoben werden, deren Haushalt solche Kosten trägt.

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Regeste

Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l'art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en revanche aux impôts généraux prélevés par une commune dont le budget supporte de tels frais.

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Regesto

Imposta ecclesiastica. Art. 49 cp v. 6 CF. L'esenzione fiscale prevista dall'art. 49 cpv. 6 CF (imposte ecclesiastiche) non si estende alle imposte generali prelevate da un cantone che assume a proprio carico le spese di culto di una Chiesa cosiddetta nazionale; essa si applica, per converso, alle imposte generali prelevate da un comune nel cui bilancio figurano tali spese.

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Extrait

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Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 décembre 1973

Chapeau

99 Ia 739

85. Arrêt du 4 décembre 1973 dans la cause Galland contre Commune de Lausanne et Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt.

Faits à partir de page 740

BGE 99 Ia 739 S. 740

A.- Le 25 octobre 1971, Henri Galland a demandé à la Commission d'impôt du district de Lausanne de déduire de son bordereau la part de l'impôt communal affectée aux dépenses du culte; il déclarait n'appartenir ni à l'une ni à l'autre des deux confessions reconnues officiellement (Eglise évangélique réformée et Eglise catholique). La Commission de district a rejeté cette requête le 18 novembre 1971, relevant qu'il n'existait, dans le canton de Vaud, aucun impôt ecclésiastique spécial au sens de l'art. 49 al. 6 Cst.

Saisie d'un recours de Galland, la Commission cantonale de recours en matière d'impôt l'a rejeté le 19...

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