Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 mai 1973
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Résumé
Regeste
Besteuerung der Personalfürsorgestiftungen. Interkantonale Doppelbesteuerung. Willkür. Art. 46 Abs. 2 und Art. 4 BV. Die Aktiven gleicher Art müssen, wo immer sie auch liegen, nach den gleichen Regeln eingeschätzt werden (Erw. 2). Im vorliegenden Fall verstösst die Verweigerung des Abzugs der versicherungsmathematischen Schulden nicht gegen das Doppelbesteuerungsverbot (Erw. 3). Der Modus, nach dem die Personalfürsorgeeinrichtungen im Kanton Neuenburg besteuert werden, schafft im Vergleich mit den natürlichen Personen keine rechtsungleiche Behandlung (Erw. 4). Es liegt auch keine Ungleichheit mit Rücksicht auf die Privatversicherungsgesellschaften vor (Erw. 5). Umgekehrt liegt eine unzulässige rechtsungleiche Behandlung vor zum Nachteil jener Einrichtungen, die ein Kapital auszahlen, im Vergleich zu jenen, welche Renten ausrichten; indessen bleibt vorliegend diese Ungleichheit praktisch ohne Auswirkungen auf die Besteuerung der Beschwerdeführerin (Erw. 6). Mit Rücksicht auf das gesamte neuenburgische Steuersystem verstösst die für Gemeindesteuern auf die Personalfürsorgeeinrichtungen anwendbare besondere Regelung nicht gegen Art. 4 BV (Erw. 7). ****************************************RegesteImposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2). En l'espèce, le refus de défalquer les dettes actuarielles n'est pas contraire à l'interdiction de la double imposition (consid. 3). Le mode d'imposition des institutions de prévoyance dans le canton de Neuchâtel ne constitue pas une inégalité de traitement par rapport aux personnes physiques (consid. 4). Il n'y a pas non plus d'inégalité par rapport aux sociétés privées d'assurances (consid. 5). En revanche, il y a inégalité de traitement inadmissible au détriment des institutions qui versent un capital, par rapport à celles qui versent des rentes; cependant, en l'espèce, cette inégalité est pratiquement sans effet sur l'imposition de la recourante (consid. 6). Compte tenu de l'ensemble du système fiscal neuchâtelois, le régime spécial applicable aux institutions de prévoyance pour l'impôt communal n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 7). ****************************************RegestoImposizione dei fondi di previdenza a favore del personale. Doppia imposizione intercantonale. Arbitrio. Art. 46 cpv. 2 e art. 4 CF. Gli attivi della stessa natura devono essere valutati secondo le stesse regole, prescindendo dal luogo in cui si trovino (consid. 2). Nella fattispecie, il rifiuto di dedurre i debiti attuariali non è contrario al divieto della doppia imposizione (consid. 3). Il modo con cui sono tassate le istituzioni di previdenza nel cantone di Neuchâtel non costituisce una disparità di trattamento rispetto alle persone fisiche (consid. 4). Non v'è neppure disparità di trattamento rispetto alle società private d'assicurazione (consid. 5). V,è, per converso, una disparità di trattamento inammissibile a detrimento delle istituzioni che versano un capitale rispetto a quelle che versano rendite; tuttavia, nella fattispecie, tale disparità è praticamente senza effetto sulla tassazione della ricorrente (consid. 6). Tenuto conto del sistema fiscale neocastellano considerato nel suo complesso, la disciplina speciale concernente l'imposta comunale applicabile alle istituzioni di previdenza non viola l'art. 4 CF (consid. 7).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 mai 1973
Chapeau
99 Ia 66778. Arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Fondation X. contre Commission de recours en matière fiscale du canton de Neuchâtel.Faits à partir de page 668 BGE 99 Ia 667 S. 668A.- La recourante (ci-après: "la fondation") est une institution de prévoyance en faveur du personnel d'une entreprise, constituée sous forme de fondation. Elle a son siège à Bâle. Elle est organisée selon les principes de la technique d'assurance et comprend une caisse d'assurance et une caisse d'épargne. La première verse aux assurés et ayants droit des rentes d'invalidité, de vieillesse, de veuves et d'orphelins, des indemnités au décès et des prestations supplémentaires allouées selon l'appréciation du conseil de fondation (Ermessensleistungen). La seconde place en compte d'épargne les versements effectués par les épargnants et ceux de l'employeur qui s'y ajoutent, en leur faisant porter intérêt au taux technique d'assurance de la caisse de retraite.BGE 99 Ia 667 S. 669B.- La fondation est propriétaire d'un immeuble à Serrières, dans le canton de Neuchâtel. L'Administration cantonale neuchâteloise des contributions l'a taxée, pour l'exercice 1969, sur la base d'une fortune imposable de 1 888 888 fr. pour l'impôt cantonal et de 1 888 000 fr. pour l'impôt communal, fortune déterminée selon les calculs suivants:Immeubles neuchâtelois: Fr. 2 848 000.--Immeubles sis hors du canton: Fr. 7 397 000.--Fortune mobilière sise hors canton: Fr. 65 415 368.--: Fr. 72 812 368.--Actif brut total: Fr. 75 660 368.--./. PassifValeur capitalisée (à 10%) des rentes versées: Fr. 25 446 970.--Dettes diverses et passifs transitoires: Fr. 33 000.--Fr. 25 479 970.--Fortune nette totale déterminante pour le taux: Fr. 50 180 398.--A déduire:Part proportionnelle des immeubles et autres actifs hors du canton(50 180 398 x 72 812 368) / 75 660 368: Fr. 48 291 510.--Fortune imposable dans le canton de Neuchâtel: Fr. 1 888 888.--Imposition communale, soit Neuchâtel 66'323% de: Fr. 2 848 000.--Fr. 1 888 000.--L'impôt cantonal dû devait toutefois être réduit de 99'165% en vertu de l'art. 70 al. 2 de la loi cantonale du 9 juin 1964 sur les contributions directes (LCD), qui dispose que lorsque plus du 30% des bénéficiaires d'une caisse de prévoyance imposée sont domiciliés hors du canton, l'impôt est réduit en proportion.La fondation a formé contre la taxation un recours que le chef du Département cantonal des finances, par décision du 1er octobre 1970, a rejeté en ce qui concerne l'impôt direct cantonal et admis pour l'impôt direct communal, en réduisant la fortuneB...Voir le contenu complet de ce document
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