Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 juin 1973
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Résumé
Regeste
Warenumsatzsteuer. Art. 15 bis und Art. 18 bis WUStB. Zu den steuerbaren baugewerblichen Arbeiten gehören auch Erdbewegungen, obschon dabei kein Material geliefert wird. ****************************************RegesteImpôt sur le chiffre d'affaires. Art. 15 bis et 18 bis A ChA. Les travaux de terrassement sont assujettis à l'impôt en tant que travaux de construction, sans égard au fait qu'ils n'impliquent pas la livraison de matériaux. ****************************************RegestoImposta sulla cifra d'affari. Art. 15 bis e 18 bis DCA. I lavori di sterro soggiacciono all'imposta, quali lavori di costruzione, benchè non implichino una fornitura di materiali.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 juin 1973
Chapeau
99 Ib 26333. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1973 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributionsFaits à partir de page 264 BGE 99 Ib 263 S. 264X. exploite une entreprise de terrassements. Il possède deux trax et exécute seul, sans personnel, les commandes qui lui sont passées, en particulier des travaux de terrassement en relation avec la construction de routes et de chemins.En 1971, l...Voir le contenu complet de ce document
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