Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 20 janvier 1972
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Résumé
Regeste
Art. 120 Ziff. 4 ZGB. Wenn eine Lebensgemeinschaft beabsichtigt war und begründet worden ist, so reicht der Umstand, dass eine ausländische Frau einen Schweizerbürger geheiratet hat, um dessen Staatsangehörigkeit zu erwerben, nicht aus, um die Ehe für nichtig zu erklären. ****************************************RegesteArt. 120 ch. 4 CC. Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul. ****************************************RegestoArt. 120 num. 4 CC. Se un'unione coniugale è stata voluta e costituita, il fatto che una donna straniera ha sposato un cittadino svizzero nell'intento di acquisirne la cittadinanza non basta perchè il matrimonio sia dichiarato nullo.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 20 janvier 1972
Chapeau
98 II 11. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 janvier 1972 dans la cause Morosoli contre Morosoli.Faits à partir de page 1 BGE 98 II 1 S. 1A.- Immédiatement après l'entrée en force, le 9 septembre 1967, du jugement du Tribunal de première instance de Genève prononçant son divorce d'avec Yvan Bankovic, dlle Alice Bernath a fait paraître dans le journal Bouquet, du 13 septembre 1967, une annonce matrimoniale selon laquelle elle disait chercher "pour mariage, monsieur suisse, cultivé, gai, bonne situation". Roumaine d'origine mais sans papiers, elle était alors sous le coup d'une décision de la police des étrangers étendant à tout le territoire de la Confédération une décision cantonale de renvoi et d'interdiction de revenir en Suisse.Emilio Morosoli répondit à l'annonce de dlle Bernath. Après un échange de correspondance, ils se sont rencontrés et ont décidé de se ...Voir le contenu complet de ce document
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