Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 décembre 1972
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Résumé
Regeste
Von dem gemäss Art. 5 AHVG für die Beitragspflicht massgebenden Einkommen ist das Kapital auszuscheiden, welches die Fürsorgeeinrichtung eines Unternehmens dem Angestellten ausbezahlt, der dieses vor Eintritt des versicherten Ereignisses (Alter, Invalidität oder Tod) verlässt: Art. 6 Abs. 2 lit. b und 8 lit. a AHVV. ****************************************RegesteN'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS. ****************************************RegestoIl reddito sottoposto ai contributi giusta l'art. 5 LAVS non comprende il capitale pagato dall'istituzione di previdenza d'una impresa all'impiegato che la lascia prima dell'evento assicurato (anzianità, invalidità o decesso): art. 6 cpv. 2 lit. b e 8 lit. a OAVS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 décembre 1972
Chapeau
98 V 23859. Arrêt du 21 décembre 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Cornu & Cie SA et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVSFaits à partir de page 239 BGE 98 V 238 S. 239A.- Lors d'un contrôle d'employeur auprès de la maison Cornu SA, portant sur les années 1966-1968, Fidhor, fiduciaire horlogère suisse, a constaté que le Fonds de prévoyance de cette maison avait payé à six employés ayant quitté l'entreprise non seulement le montant constitué par leurs propres versements au fonds de prévoyance, mais aussi un ...Voir le contenu complet de ce document
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