Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 mai 1972
Relié comme:
Résumé
Regeste
Ausländisches Urteil über Unterhaltspflichten gegenüber Kindern. Vollstreckung in der Schweiz, Voraussetzungen. Art. 84 Abs. 1 lit. c OG, Art. 2 Ziff. 2 und Art. 4 Ziff. 3 des Haager Übereinkommens vom 15. April 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen auf dem Gebiete der Unterhaltspflicht gegenüber Kindern. Ein ausländisches Urteil, das gefällt wurde, ohne dass der Beklagte ordnungsgemäss geladen oder vertreten war, genügt den Anforderungen nicht, die nach dem Übereinkommen Voraussetzung für die Vollstreckung in der Schweiz sind. ****************************************RegesteJugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. La décision étrangère rendue sans que le défendeur ait été régulièrement cité ou représenté ne satisfait pas aux exigences posées par la Convention pour pouvoir être exécutée en Suisse. ****************************************RegestoDecisione straniera in materia d'obbligazioni alimentari verso i figli. Esecuzione in Svizzera, presupposti. Art. 84 cpv. 1 lett. c OG; art. 2 n. 2 e art. 4 n. 3 della Convenzione dell'Aja concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia d'obbligazioni alimentari verso i figli. Una decisione straniera pronunciata senza che il convenuto sia stato citato regolarmente o rappresentato non adempie le condizioni poste dalla Convenzione per poter essere eseguita in Svizzera.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 mai 1972
Chapeau
98 Ia 54981. Arrêt du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Genève.Faits à partir de page 549 A.- Nina Norager Hansen, à Rodovre (Danemark), a mis au monde un enfant le 31 janvier 1964; elle a ouvert action en recherche de paternité devant le Tribunal civil de RodøvreBGE 98 Ia 549 S. 550contre Jean-Claude Gehrig, domicilié à Genève. Le tribunal a entendu la demanderesse le 27 octobre 1964 et ordonné l'audition de Gehrig par voie de commission rogatoire. Celui-ci a été entendu par le Tribunal de première instance de Genève le 17 novembre 1965. Il a confirmé, au cours de cette audience, une lettre de son mandataire au président dudit tribunal, aux termes de laquelle il contestait la compétence du Tribunal de Rodovre et, n'ayant jamais reçu d'assignation devant ce tribunal, déclarait "s'opposer à la validité de la procédure"; il ajoutait qu'il était prêt à faire une déclaration par déférence vis-à-vis du Tribunal de première instance, "sans qu'aucune de ses réponses ne puisse être considérée comme le liant à la procédure ou comme un aveu en justice". ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
