Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 février 1972

Résumé

---

Regeste

Art. 30 Abs. 1 und 161 Abs. 1 ZGB 1. Die der verheirateten Frau durch Art. 161 Abs. 1 ZGB auferlegte Pflicht, den Familiennamen ihres Ehemanns zu tragen, verbietet es ihr, wie ohne Willkür angenommen werden kann, für sich eine Änderung des Familiennamens zu verlangen (Erw. 3). 2. Fehlen wichtiger Gründe im Sinne des Art. 30 Abs. 1 ZGB (Erw. 4).

****************************************

Regeste

Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC 1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2. Absence de justes motifs (consid. 4).

****************************************

Regesto

Art. 30 cpv. 1 e 161 cpv. 1 CC 1. Non è arbitrario considerare che l'obbligo imposto dall'art. 161 cpv. 1 CC alla donna coniugata di assumere il cognome del marito esclude che essa possa chiedere per se stessa un cambiamento di cognome (consid. 3). 2. Assenza di motivi gravi ai sensi dell'art. 30 cpv. 1 CC (consid. 4).

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 février 1972

Chapeau

98 Ia 449

71. Arrêt du 3 février 1972 dans la cause Rossier contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Faits à partir de page 449

BGE 98 Ia 449 S. 449

A.- La loi genevoise sur l'exercice des professions médicales et des professions auxiliaires, du 11 décembre 1926, soumet l'exercice de l'une de ces professions à la surveillance du Conseil d'Etat (art. 3), ainsi qu'à l'inscription à un registre professionnel tenu à jour par le département compétent et dans lequel figurent les noms, prénoms et date de naissance des personnes intéressées, de même que l'indication des diplômes et des pièces ayant motivé l'inscription (art. 7 et 8). L'autorisation d'exercer...

Voir le contenu complet de ce document

---