Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 mars 1972
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Résumé
Regeste
Gemeindeautonomie. 1. Beschwerdelegitimation der Gemeinde (Erw. 1). 2. Im Zusammenhang mit der behaupteten Autonomieverletzung kann die Gemeinde auch eine Gehörsverweigerung rügen (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2). 3. Ebenso kann sie im gleichen Zusammenhang geltend machen, der angefochtene Entscheid verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben (Erw. 3). 4. Autonomie der waadtländischen Gemeinden im Bereich der Raumplanung und Befugnisse des Kantons im gleichen Sachgebiet. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Erw. 4). 5. Interessenabwägung (Erw. 5). ****************************************RegesteAutonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué dans les mêmes conditions, le grief de violation du principe de la bonne foi est aussi recevable (consid. 3). 4. Autonomie des communes vaudoises en matière d'aménagement du territoire et compétences cantonales en cette même matière. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4). 5. Balance des intérêts en présence (consid. 5). ****************************************RegestoAutonomia comunale. 1. Legittimazione a ricorrere del comune (consid. 1). 2. Nel far valere una violazione della sua autonomia, il comune può censurare che non sia stato rispettato il suo diritto d'essere sentito (giurisprudenza confermata; consid. 2). 3. Nelle stesse condizioni è consentito al comune d'invocare una violazione del principio della buona fede (consid. 3). 4. Autonomia dei comuni vodesi in materia di sistemazione del territorio e competenze cantonali al rispetto. Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 4). 5. Ponderazione degli interessi in gioco (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 mars 1972
Chapeau
98 Ia 42768. Arrêt du 15 mars 1972 dans la cause Commune de Cully contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.Faits à partir de page 428 BGE 98 Ia 427 S. 428A.- La municipalité de Cully a adopté le 11 octobre 1965 un règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions, complété par un plan des zones. Règlement et plan ont été soumis à l'enquête publique du 5 novembre au 6 décembre 1965, puis du 22 septembre au 22 octobre 1967. Adoptés par le Conseil communal de Cully les 30 mai 1967 et 7 mars 1968, ils ont été approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 5 novembre 1968. Selon les art. 63 et 64 du règlement, les constructions autres que celles destinées à l'agriculture et à la viticulture ne sont autorisées en zone rurale et viticole que sur des parcelles d'au moins 4500 m2, à raison d'une habitation par parcelle, l'ensemble des constructions non agricoles d'une parcelle ne devant pas occuper plus du 1/15 de la surface de celle-ci.Durant l'enquête de novembre 1965, deux propriétaires de terrains au lieu dit "Sous-Gourze", en zone rurale et viticole, et un troisième personnage, titulaire d'un droit d'emption surBGE 98 Ia 427 S. 429des terrains de la même zone, ont demandé à la municipalité de Cully d'étendre la zone de villas dans ce secteur, et notamment à leurs parcelles. La Municipalité leur a répondu comme il suit:"L'extension tant au...Voir le contenu complet de ce document
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