Arrêt de Tribunal Fédéral, 7 juin 1972
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Résumé
Regeste
Baurecht; Grundsatz der Verhältnismässigkeit; Art. 4 BV. 1. Geht es darum, die Höhe eines Gebäudes zu bestimmen, und lässt das Gericht zu diesem Zweck eigene Messungen durchführen, deren Richtigkeit von den anwesenden Parteien nicht in Zweifel gezogen worden ist, so verstösst es nicht gegen das Willkürverbot, auf diese Messungen statt auf die widersprüchlichen Ergebnisse von bei den Akten liegenden Gutachten abzustellen (Erw. 3). 2. Darf die Gebäudehöhe nach den kantonalen und kommunalen Vorschriften 10 m nicht übersteigen, und wird bei Hanglagen eine Überschreitung um 1 m geduldet, so stellt es keinen überspitzten Formalismus dar, die Baubewilligung für ein Gebäude von 11 m 90 Höhe zu verweigern (Erw. 3). 3. Die Anwendung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit setzt den guten Glauben desjenigen voraus, der sich darauf berufen will (Erw. 5). ****************************************RegesteDroit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans que celles-ci aient formulé des réserves, plutôt que sur les résultats contradictoires d'expertises produites au dossier (consid. 3). 2. Lorsque selon la législation cantonale et communale, la hauteur d'un bâtiment ne peut excéder 10 m, une tolérance de 1 m étant accordée aux constructions élevées sur une pente, ce n'est pas faire preuve d'un excès de formalisme que de refuser le permis de bâtir à un immeuble dont la hauteur atteint 11 m 90 (consid. 3). 3. L'application du principe de proportionnalité requiert la bonne foi de celui qui entend s'en prévaloir (consid. 5). ****************************************RegestoDiritto delle costruzioni; principio della proporzionalità; art. 4 CF. 1. In quanto si tratti di stabilire l'altezza di un edificio, il tribunale non commette arbitrio se fonda il suo giudizio sulle misure rilevate d'ufficio, in presenza delle parti e senza che queste abbiano espresso riserve, piuttosto che su risultati contradditori di una perizia acquisita all'incarto (consid. 3). 2. Qualora le legislazioni cantonale e comunale prescrivano un'altezza non eccedente i m. 10 ed ammettono una tolleranza di un metro per i fabbricati in pendio, le autorità competenti non peccano di eccessivo formalismo rifiutando il permesso di costruire per un immobile che raggiunge l'altezza di m. 11,90 (consid. 3). 3. L'applicazione del principio della proporzionalità presuppone la buona fede di chi intende prevalersene (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 7 juin 1972
Chapeau
98 Ia 27142. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.Faits à partir de page 272 BGE 98 Ia 271 S. 272A.- Le 16 novembre 1967, le préfet du district de Courtelary a octroyé à André Etienne l'autorisation de bâtir une maison d'habitation de 9 appartements sur son terrain no 669 à Péry; les dimensions en étaient fixées à 16,80 m de longueur, 13,70 m de largeur et 10 m de hauteur. Un deuxième permis de bâtir a été accordé à Etienne le 14 mars 1968 pour l'aménagement d'un appartement supplémentaire dans les combles du bâtiment.Lors d'un contrôle effectué le 27 juin 1968, le Conseil communal de Péry a constaté que le bâtiment ne correspondait, notamment quant à la hauteur, ni aux plans déposés ni auxBGE 98 Ia 271 S. 273permis de bâtir. Dès le lendemain, il a ordonné la suspension immédiate des travaux. Puis, le 6 août 1968, il a ordonné que la construction soit réduite d'un étage de façon à correspondre aux autorisations. De plus, il a dénoncé le maître de l'oeuvre au juge pénal, le 28 août suivant. Les poursuites pénales ont été étendues contre Vedani, architecte à Bienne. Le ...Voir le contenu complet de ce document
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