Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 février 1972
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Résumé
Regeste
Gesetzliches Pfandrecht der Handwerker und Unternehmer. Art. 839 und 961 ZGB. Vorläufige Eintragung: Geltungsdauer; Löschung durch den Grundbuchverwalter, wenn die Geltungsdauer abgelaufen ist, ohne dass ein Entscheid über die definitive Eintragung ergangen oder Fristverlängerung verlangt worden ist. ****************************************RegesteHypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur. Art. 839 et 961 CC. Inscription provisoire: durée de validité; radiation par le conservateur du registre foncier lorsque la durée de validité est expirée sans qu'une décision ne soit intervenue sur l'inscription définitive ni qu'une prolongation du délai n'ait été demandée. ****************************************RegestoIpoteca legale degli artigiani e degli imprenditori. Art. 839 e 961 CC. Iscrizione provvisoria: durata; cancellazione da parte dell'ufficiale del registro fondiario dopo il decorso della durata della validità senza che sia intervenuta una decisione sull'iscrizione definitiva, nè che sia stato richiesto il prolungamento del termine.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 février 1972
Chapeau
98 Ia 24136. Extrait de l'arrêt du 9 février 1972 dans la cause Bässler contre Décoppet et Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.Faits à partir de page 241 A.- Sur requête d'Horace Décoppet, architecte et entrepreneur général à Yverdon, le Président du Tribunal civil du district de Grandson a ordonné, le 24 décembre 1964, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur d'un montant de 210 000 fr., sur les immeubles appartenant à Hermann Bässler et sis sur les territoires des communes de Grandson et de Champagne; il a fixé à trois ans la durée de validité de cette inscription et imparti à Décoppet un délai expirant le 31 mai 1965 pour ouvrir action en inscription définitive de l'hypothèque légale. Décoppet a introduit cette action en temps u...Voir le contenu complet de ce document
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