Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 1971
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Résumé
Regeste
Haftung aus unerlaubter Handlung; Versorgerschaden; Genugtuung. Grund und Umfang der Haftung (Erw. 2 bis 5). Der Versorgerschaden ist vom Todestag, nicht erst vom Tage des Urteils an zu berechnen (Erw. 6). Die Möglichkeit einer Wiederverheiratung ist sowohl beim Versorgerschaden als auch bei der darauf anzurechnenden Rente der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt zu berücksichtigen (Erw. 8a). Bemessung der Genugtuungssumme bei Verschulden des Schädigers, des Verunfallten und eines Dritten (Erw. 10). ****************************************RegesteResponsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances de remariage doit être opérée non seulement sur la perte de soutien, mais aussi sur la rente de la Caisse nationale qui en est déduite (consid. 8a). Fixation de l'indemnité pour tort moral compte tenu des fautes imputables à l'auteur de l'accident, à la victime et à un tiers (consid. 10). ****************************************RegestoResponsabilità per atto illecito; perdita di sostegno; riparazione morale. Fondamento ed estensione della responsabilità (consid. 2 a 5). Il calcolo della perdita di sostegno deve essere fatto al giorno del decesso, non a quello del giudizio (consid. 6). La riduzione per possibilità di nuovo matrimonio va operata non solo sulla perdita di sostegno ma pure sulla rendita dell'Istituto nazionale che ne viene dedotta (consid. 8a). Fissazione dell'indennità per riparazione morale, tenuto conto delle colpe imputabili all'autore dell'infortunio, alla vittima e a un terzo (consid. 10).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 1971
Chapeau
97 II 12319. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre MongilloFaits à partir de page 124 BGE 97 II 123 S. 124A.- Marc Joliat, entrepreneur de maçonnerie, bâtissait un immeuble locatif à Courrendlin. Le 4 mars 1966, son contremaître Angelo Zornio, son ouvrier Antonio Mongillo et son maçon Fernand Seuret construisaient avec l'entrepreneur de transports Georges Gobat une fosse septique rattachée au bâtiment. Gobat se servait à cet effet de sa pelle mécanique avec commande hydraulique Poclain TC 45, qu'il conduisait lui-même. Joliat n'avait recouru à ses services et à sa machine que pour l'exécution de ce travail; celui-ci a fait l'objet d'une facture du 30 juin 1966 de 310 fr., soit 5 heures à 50 fr., plus 60 fr. pour le déplacement de la pelle. Gobat a creusé une fouille circulaire d'environ 2 m de profondeur et 3 m de diamètre. Il fallait y placer trois tuyaux en ciment de 2 m 20 de diamètre et de 50 cm de hauteur; ces tuyaux, superposés, devaient être emboîtés et leurs joints cimentés. Pour les déposer et les mettre en place, Gobat se servait de sa machine comme d'une grue. Trois chaînes fixées sous le godet de la pelle tenaient les tuyaux par leur partie supérieure, à l'aide de pinces. Les articulations du bras permettaient de les soulever, de les déplacer et de les déposer.Zornio surveillait l'opération du haut de la fouille. Lorsque le second tuyau fut posé sur le premi...Voir le contenu complet de ce document
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