Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 septembre 1971
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Résumé
Regeste
Einspruch gegen den Verkauf eines landwirtschaftlichen Heimwesens (Art. 19 EGG). 1. Die Einrichtung eines Golfplatzes mit 18 Löchern in der Gegend von Neuenburg dient nicht einem gemeinnützigen Zweck im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG (Erw. 2 a). 2. Art. 19 EGG findet auch Anwendung auf den Verkauf sämtlicher Aktien einer Immobiliengesellschaft, welche Eigentümerin eines landwirtschaftlichen Heimwesens ist (Erw. 2 b). 3. Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG: Wichtige Gründe für die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes (Erw. 4). ****************************************RegesteOpposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L'art. 19 LPR est applicable à la vente de toutes les actions d'une société immobilière propriétaire d'un domaine agricole (consid. 2 b). 3. Art. 19 al. 1 lettre c LPR, justes motifs pouvant commander la suppression de l'exploitation agricole (consid. 4). ****************************************RegestoOpposizione alla vendita di un podere agricolo (art. 19 LPF). 1. La costruzione di una pista di golf a 18 buche nella regione di Neuchâtel non costituisce un'opera di pubblica utilità ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 lett. b LPF (consid. 2 a). 2. L'art. 19 LPF si applica alla vendita di tutte le azioni di una società immobiliare proprietaria di un podere agricolo (consid. 2 b). 3. Art. 19 cpv. 1 lett. c LPF: gravi motivi per la soppressione dell'azienda agricola (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 septembre 1971
Chapeau
97 I 54875. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1971 dans la cause Club de golf de Neuchâtel contre Commission neuchâteloise de la propriété foncière rurale.Faits à partir de page 549 BGE 97 I 548 S. 549Résumé des faits:A.- Le domaine de Voëns, d'une superficie totale de 44,5 ha dont environ 8 ha de forêts, se trouve à quelques kilomètres de Neuchâtel, à une altitude de 570 à 610 m, au-dessus de Saint-Blaise. Les terres agricoles, d'un seul tenant, sont considérées comme étant d'excellente qualité. Le domaine comprend une ferme vétuste avec habitation et bâtiments ruraux. En 1960, l'immeuble a été vendu pour le prix de 370 000 fr.à la Société immobilière du domaine de Voëns SA Celle-ci a loué les terres à deux agriculteurs de la région et les locaux à d'autres personnes, comme entrepôts et at...Voir le contenu complet de ce document
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