Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 mars 1971
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Résumé
Regeste
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Handels- und Gewerbefreiheit. Soziale Massnahmen. 1. Soweit das eidgenössische Arbeitsgesetz vom 13. März 1964 anwendbar ist, sind die Kantone nicht mehr befugt, Vorschriften zum Schutze der diesem Gesetz unterstehenden Arbeitnehmer zu erlassen (E. 3c). 2. Verfassungswidrigkeit wirtschaftspolitischer Massnahmen der Kantone (E. 4a). 3. Unter die den Kantonen nach Art. 31 Abs. 2 BV vorbehaltenen Bestimmungen fallen nicht nur polizeiliche, sondern auch soziale und sozialpolitische Massnahmen (E. 4c). 4. Voraussetzungen, welche die sozialen Massnahmen erfüllen müssen, um mit der Handels- und Gewerbefreiheit vereinbar zu sein (E. 4c und 5). ****************************************RegesteForce dérogatoire du droit fédéral. Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures sociales. 1. Dans les domaines régis par la LF du 13 mars 1964 sur le travail, les cantons n'ont plus de compétence législative en matière de protection des travailleurs soumis à cette loi (consid. 3c). 2. Inconstitutionnalité des mesures cantonales de politique économique (consid. 4a). 3. Rentrent dans les prescriptions cantonales réservées par l'art. 31 al. 2 Cst. non seulement les mesures de police, mais également les mesures sociales ou de politique sociale (consid. 4c). 4. Conditions auxquelles les mesures sociales doivent satisfaire pour être compatibles avec la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 4c et 5). ****************************************RegestoForza derogatoria del diritto federale. Libertà del commercio e dell'industria. Misure sociali. 1. Nel campo retto dalla LF sul lavoro del 13 marzo 1964, i cantoni non hanno più la competenza legislativa in materia di protezione dei lavoratori sottoposti a tale legge (consid. 3c). 2. Incostituzionalità delle misure cantonali di politica economica (consid. 4a). 3. Rientrano nelle prescrizioni cantonali riservate dall'art. 31 cpv. 2 CF non solo le misure di polizia, ma anche le misure sociali o di politica sociale (consid. 4c). 4. Presupposti perchè le misure sociali siano compatibili con la libertà del commercio e dell'industria (consid. 4c e 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 mars 1971
Chapeau
97 I 49969. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Griessen contre Conseil d'Etat du canton de Genève.Faits à partir de page 500 BGE 97 I 499 S. 500Résumé des faits:A.- La loi genevoise du 15 novembre 1968 "sur les heures de fermeture des magasins" (LHFM) règle la fermeture des magasins le soir, le dimanche et les jours fériés légaux, ainsi qu'une demi-journée ouvrable par semaine.Au chapitre I qui définit le champ d'application de cette réglementation, l'art. 4 en exclut diverses catégories d'entreprises, en particulier les kiosques, les magasins de tabacs et journaux, les cafés, restaurants et autres établissements semblables. Sous les notes marginales "Régime spécial" et "Dérogations", l'art. 7 prévoit ce qui suit:"Le département peut, après avoir pris l'avis des associations professionnelles intéressées, fixer un régime spécial pour certains magasins, notamment en faveur de ceux qui travaillent principalement la nuit.Le département peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente loi, lorsqu'un intérêt commercial ou touristique évident le justifie, pendant...Voir le contenu complet de ce document
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