Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 décembre 1971
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Résumé
Regeste
Initiativrecht. Unterschriftensammlung auf öffentlicher Strasse. Art. 85 lit. a OG 1. Die Sammlung von Unterschriften für eine Volksinitiative geniesst den Schutz von Art. 85 lit. a OG (Erw. 2). 2. Meinungsäusserungsfreiheit, Initiativrecht; Umfang dieser Rechte (Erw. 4). 3. Es ist mit der Meinungsäusserungsfreiheit und mit dem Initiativrecht vereinbar, die Sammlung von Unterschriften auf öffentlicher Strasse von einer behördlichen Bewilligung abhängig zu machen (Erw. 5). 4. Voraussetzungen, von denen die Bewilligung abhängig gemacht werden darf (Erw. 6 und 7). ****************************************RegesteDroit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ. 1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l'art. 85 lettre a OJ (consid. 2). 2. Liberté d'expression, droit d'initiative: étendue de ces droits (consid. 4). 3. Il est compatible avec la liberté d'expression et le droit d'initiative de subordonner à une autorisation des pouvoirs publics la collecte de signatures sur la voie publique (consid. 5). 4. Conditions auxquelles l'autorisation peut être subordonnée (consid. 6 et 7). ****************************************RegestoDiritto d'iniziativa. Raccolta di firme sul suolo pubblico. Art. 85 lett. a OG. 1. La raccolta di firme a favore di un'iniziativa popolare beneficia della protezione dell'art. 85 lett. a OG (consid. 2). 2. Libertà d'espressione, diritto d'iniziativa: estensione di questi diritti (consid. 4). 3. È compatibile con la libertà d'espressione e con il diritto d'iniziativa subordinare ad una autorizzazione dei pubblici poteri la raccolta di firme sul suolo pubblico (consid. 5). 4. Requisiti cui l'autorizzazione può essere subordinata (consid. 6 e 7).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 décembre 1971
Chapeau
97 I 893129. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Küpfer contre Conseil d'Etat du canton de GenèveFaits à partir de page 894 BGE 97 I 893 S. 894Résumé des faits:A.- Les 10 août et 14 septembre 1971, le Département de justice et police du canton de Genève a été saisi de deux requêtes tendant à obtenir l'autorisation de récolter des signatures sur la voie publique à l'appui de l'initiative populaire fédérale concernant la "décriminalisation de l'avortement". Ces requêtes émanaient toutes deux de membres du Comité d'initiative fédéral ou genevois. La seconde relevait notamment que la récolte de signatures pour la même initiative s'était faite sur la voie publique à Bâle, Berne, Thoune, Berthoud, Soleure, Aarau, Zurich, Winterthur, Schaffhouse, Saint-Gall, Bellinzone, Lausanne, Yverdon et Neuchâtel, sans qu'il en soit résulté aucun trouble quelconque pour l'ordre public.Dans les deux cas, le département a refusé l'autorisation demandée, dans le second après en avoir référé au Conseil d'Etat. Il déclarait que, de...Voir le contenu complet de ce document
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