Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 26 octobre 1970
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Résumé
Regeste
Unzulässigkeit einer Schadenersatzklage gegen den Staat für Schäden aus Bauarbeiten an einer Autobahn. Enteignung. 1. Vor der Übernahme des Werkes besteht keine Haftung des Eigentümers gemäss Art. 58 OR, sondern einzig eine Haftung aus unerlaubter Handlung (Erw. 2). 2. Haftung des Staates für Schäden aus Bauarbeiten an einer Autobahn; zivilrechtliche Streitigkeit im Sinne von Art. 42 Abs. 1 OG (Erw. 3 und 4). 3. Haftung des Staates nach Art. 679 und 684 ZGB (Erw. 5). 4. Wann kann der Nachbar wegen übermässigen und unvermeidlichen Einwirkungen aus einem staatlichen Grundstück auf dem Wege der Enteignung Schadenersatz verlangen (Erw. 6)? ****************************************RegesteIrrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l'art. 58 CO, mais uniquement de par les règles applicables en matière d'actes illicites (consid. 2). 2. Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par la construction d'une autoroute; contestation de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ (consid. 3 et 4). 3. Responsabilité de l'Etat, fondée sur les art. 679 et 684 CC (consid. 5). 4. Quand le voisin, touché par des immissions excessives et inévitables de l'Etat, peut-il réclamer des dommages-intérêts par la voie de l'expropriation (consid. 6)? ****************************************RegestoIrricevibilità di un'azione di responsabilità proposta contro lo Stato per danni causati dai lavori di costruzione di un'autostrada. Espropriazione. 1. Prima della consegna dell'opera, la responsabilità del proprietario non è fondata sull'art. 58 CO, ma unicamente sulle regole applicabili in materia di atti illeciti (consid. 2). 2. Responsabilità dello Stato per i danni causati dalla costruzione di un'autostrada; causa di diritto civile ai sensi dell'art. 42 cpv. 1 OG (consid. 3 e 4). 3. Responsabilità dello Stato giusta gli art. 679 e 684 CC (consid. 5). 4. Quando il vicino, toccato da immissioni eccessive e inevitabili dello Stato, può reclamare un risarcimento attraverso la via dell'espropriazione (consid. 6)?Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 26 octobre 1970
Chapeau
96 II 33745. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1970 dans la cause La Colline SA contre Etat de Vaud.Faits à partir de page 338 BGE 96 II 337 S. 338A.- La Colline SA Territet, société immobilière fondée en 1964 et dont le siège est à Montreux, est propriétaire de deux biens-fonds sis au Mont-Fleuri, commune de Montreux:a) la parcelle no 5769 de 5397 m2, sur laquelle est édifiée une ancienne clinique;b) la parcelle no 6739, de 20 007 m2, non bâtie.La Colline SA a transformé cette ancienne clinique en appartements destinés à être revendus en propriété par étage. Elle a obtenu à cette fin de la "Foundation of the Old Age" à Vaduz un crédit de construction de 1 350 000 fr. au taux de 10%, puis de 12% l'an, dont le remboursement était prévu grâce au produit des ventes. Elle se proposait de construire ultérieurement divers bâtiments d'habitation sur la seconde parcelle. En mai 1968, elle avait vendu 13 appartements et chambres indépendantes; les autres droits étaient encore en sa propriété.B.- L'Etat de Vaud entreprend depuis plusieurs années la construction de la route nationale no 9, dite autoroute du Léman. Dans la région de Montreux-Glion-Territet, son tracé emprunte un secteur géologiquement complexe de crêtes et de vallonnements, dont le franchissement est assuré au moyen de ponts et de tunnels. La croupe de Mont-Fleuri se termine au sud par une pente boisée très raide. Cet éperon rocheux est couvert de moraines argileuses instables.Depuis 1957, de nombreuses études ont été ordonnées par le Département cantonal vaudois des travaux publics et confiées au Laboratoire de géotechnique de l'EPUL, puis à des géologu...Voir le contenu complet de ce document
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