Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 juin 1970
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Résumé
Regeste
Art. 4, 8 und 9 AHVG und Art. 22 ff. AHVV. Der Preis für "Goodwill", der nach der Übergabe eines Geschäftes in Teilzahlungen zu entrichten ist, unterliegt der persönlichen Beitragspflicht. Festsetzung dieser Beiträge. ****************************************RegesteArt. 4, 8 et 9 LAVS et art. 22 ss RAVS. Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles. Fixation des dites cotisations. ****************************************RegestoArt. 4, 8 e 9 LAVS e art. 22 ss. OAVS. Il prezzo del valore d'avviamento pagabile in rate dopo il trasferimento di un'azienda soggiace all'obbligo contributivo personale. Fissazione di tali contributi.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 juin 1970
Chapeau
96 V 5813. Arrêt du 4 juin 1970 dans la cause R. M. et R. M. SA contre Caisse de compensation AVS de la FBMA ROTAFaits à partir de page 58 BGE 96 V 58 S. 58A.- R. M., né en 1906, exploitait une entreprise de carrosserie, dans un immeuble dont il est propriétaire. Désireux de réduire son activité professionnelle, pour des raisons d'âge et de santé, et de préparer sa retraite, il créa le 22 mars 1967 une société anonyme, R. M. SA, à laquelle il céda l'exploitation des ateliers de carrosserie avec effet au 1er janvier 1967. La société, au capital-actions de fr. 200 000.--, repri...Voir le contenu complet de ce document
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