Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 septembre 1970
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Résumé
Regeste
Zonenplan. Rechtsnatur der Abgabe, die eine Gemeinde von einem Grundeigentümer verlangt, der entsprechend den Vorschriften eines Zonenplanes bauen will, dessen Grundstück aber im Hinblick auf die im Plan vorgeschriebene Ausnützungsziffer eine zu kleine Fläche hat. ****************************************RegestePlan de quartier. Nature juridique de la contribution réclamée par une commune à un propriétaire qui veut construire conformément à un plan de quartier, mais qui n'a pas une surface de terrain suffisante pour respecter la densité des constructions imposée par le plan. ****************************************RegestoPiano d'azzonamento. Natura giuridica del contributo richiesto da un comune ad un proprietario che intende costruire conformemente a un piano d'azzonamento, ma che non dispone di una superficie di terreno sufficiente per rispettare il coefficiente di sfruttamento imposto dal piano.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 septembre 1970
Chapeau
96 I 53783. Extrait de l'arrêt du 23 septembre 1970 dans la cause Vadi et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.Faits à partir de page 537 BGE 96 I 537 S. 537Résumé des faits:A.- Le règlement des constructions de la commune de Sion (en abrégé RCC) donne à la Municipalité la faculté d'établir des plans de quartier qui déterminent l'implantation et le gabarit présumés des constructions, les limites existantes et projetées des propriétés, ainsi que les chemins, places, etc.; un tel plan doit être accompagné des prescriptions définissant toutes les caractéristiques du quartier, et de la répartition des charges entre la Municipalité et les particuliers du fait du changement de zones (art. 99); il ne devient définitif qu'après son homologation par le Conseil d'Etat (art. 100), laquelle confère à la Municipalité le droit d'expropriation en vue de la rectification des limit...Voir le contenu complet de ce document
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