Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 juin 1970
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Résumé
Regeste
Bundesgesetz betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei. Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz (NHG). Rodung in einer Schutzwaldung. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 1). Beschwerderecht der Vereinigungen für Natur- und Heimatschutz (Art. 12 Abs. 1 NHG; Erw. 2). Ob die Rodungsbewilligung zu erteilen oder zu verweigern sei, hängt vom Ergebnis der Abwägung der sich gegenüberstehenden Interessen ab (Erw. 4). Von wann an ist der Inhaber einer noch der Anfechtung durch einen Dritten unterliegenden Bewilligung berechtigt, von ihr Gebrauch zu machen (Erw. 5)? ****************************************RegesteLoi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Défrichement en forêt protectrice. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour agir des associations recourantes (art. 12 al. 1 LPN; consid. 2). L'octroi ou le refus de l'autorisation de défricher dépend du résultat de la pesée des intérêts en présence (consid. 4). A partir de quand le bénéficiaire d'une autorisation pouvant encore être attaquée par un tiers est-il en droit d'en faire usage (consid. 5)? ****************************************RegestoLegge federale concernente l'alta vigilanza della Confederazione sulla polizia delle foreste. Legge federale sulla protezione della natura e del paesaggio (LPNP). Dissodamento di una foresta protettrice. Ricevibilità del ricorso di diritto amministrativo (consid. 1). Diritto di ricorso delle associazioni ricorrenti (art. 12 cpv. 1 LPNP; consid. 2). La concessione o il rifiuto dell'autorizzazione per il dissodamento dipende dal risultato della reciproca valutazione dei contrapposti interessi (consid. 4). A partire da quando il beneficiario di un'autorizzazione che può ancora essere impugnata da un terzo può farne uso? (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 juin 1970
Chapeau
96 I 50278. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1970 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature et Ligue suisse pour la sauvegarde du patrimoine national contre Bourgeoisie de Sion et consorts et Département fédéral de l'intérieur.Faits à partir de page 502 A.- Le 13 août 1969, les communes valaisannes d'Hérémence, de Vex, des Agettes, de Salins et de Veysonnaz conclurentBGE 96 I 502 S. 503avec la Bourgeoisie de Sion et l'Hôpital-Asile de Sion une convention aux termes de laquelle ceux-ci acceptaient, en tant que propriétaires, l'aménagement d'une piste de ski dans la forêt de Thyon, au territoire de la commune des Agettes, et autorisaient les cinq communes à défricher la surface d'environ 8 hectares nécessaire au tracé de la piste. Les communes, ainsi que les représentants de leurs autorités, à titre personnel, s'engageaient à des contre-prestations déterminées et notamment à fournir gratuitement à la Bourgeoisie de Sion une surface d'environ 8 hectares, au territoire de la commune de St-Martin, pour permettre un boisement compensatoire.Le 12 septembre 1969, après avoir essuyé un refus de l'inspection fédérale des forêts, les cinq communes prénom...Voir le contenu complet de ce document
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