Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 3 décembre 1968
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Résumé
Regeste
Gemeinschaftskonto 1. Auf das Gemeinschaftskonto sind zur Hauptsache die Bestimmungen über den Auftrag anwendbar (Erw.2). 2. Der Vertrag kann die Vererblichkeit der Rechte der Auftraggeber vorsehen (Erw. 3). 3. Die Inhaber des Gemeinschaftskontos sind Solidargläubiger; jeder von ihnen ist auf die ganze Forderung berechtigt; durch Befriedigung eines Gläubigers geht auch die Forderung der andern Gläubiger unter (Erw. 4 und 5). 4. Stirbt ein Kontoinhaber, so kann einer seiner Erben die Recht der andern Kontoinhaber durch Belangung des Schuldners im Sinne von Art. 150 Abs. 3 OR beeinträchtigen; er kann aber den Auftrag nur mit Zustimmung der andern Kontoinhaber widerrufen (Erw. 6). ****************************************RegesteCompte-joint. 1. Le compte-joint relève essentiellement des régles applicables au mandat (consid. 2). 2. Le contrat peut prévoir que les pouvoirs des mandants passent à leurs héritiers (consid. 3). 3. Les titulaires du compte-joint sont créanciers solidaires; chacun d'eux est titulaire d'une créance; le paiement d'une d'entre elles éteint les autres (consid. 4 et 5). 4. Lorsqu'un titulaire meurt, un de ses héritiers peut infirmer les droits des autres titulaires en ouvrant une poursuite contre le débiteur conformément à l'art 150 al 3 CO; il ne peut, autrement, révoquer le mandat qu'avec l'accord des autres titulaires (consid. 6). ****************************************RegestoConto bancario collettivo. 1. Al conto bancario collettivo sono essenzialmente applicabili le disposizioni sul mandato (consid. 2). 2. Il contratto può prevedere che i poteri dei mandanti passino ai loro eredi (consid. 3). 3. I titolari del conto collettivo sono creditori solidali; ognuno di loro è titolare d'un credito; con il pagamento di un creditore cade anche il credito degli altri (consid. 4 e 5). 4. Se un titolare muore, uno degli eredi può infirmare i diritti degli altri titolari convenendo giudizialmente il debitore ai sensi dell'art. 150 cpv. 3 CO; può tuttavia revocare il mandato solo con il consenso degli altri titolari (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 3 décembre 1968
Chapeau
94 II 31347. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 décembre 1968 dans la cause Y. contre Union de Banques Suisses S. A.Faits à partir de page 314 BGE 94 II 313 S. 314A.- Le 12 juillet 1963, à Genève, les époux X. et Y. étrangers domiciliés à l'étranger, ont signé, sur une formule imprimée de l'Union de Banques Suisses, un acte intitulé Convention. Cet acte prévoit qu'"agissant en qualité de déposants solidaires", ils font constituer à l'Union de Banques Suisses un dossier à leurs noms pour le dépôt des titres, valeurs et autres documents dont ils confient la garde à ladite banque, laquelle leur ouvrira, en outre, "un compte courant/car...Voir le contenu complet de ce document
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