Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 décembre 1968
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Résumé
Regeste
Teilung der Erbschaft, Teilungsart; Art. 610 ff. ZGB. Stockwerkeigentum; Art. 712 a ff. ZGB. 1. Die Vermögensstücke der Erbschaft sind wenn immer möglich in natura unter die Erben zu verteilen, nicht zwecks Teilung des Erlöses zu verkaufen (Erw. 3). 2. Die Aufteilung eines Grundstücks in zu Stockwerkeigentum ausgestaltete Miteigentumsanteile kann einem Erben, der sich dieser Massnahme widersetzt, durch die Behörde nicht aufgezwungen werden (Erw. 4, 5). ****************************************RegesteMode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC. 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (consid. 3). 2. La division d'un immeuble en parts de copropriété constituées en propriété par étages ne peut pas être imposée par l'autorité à un héritier qui s'y refuse (consid. 4 et 5). ****************************************RegestoModo di divisione dell'eredità, art. 610 e segg. CC. Proprietà perpiani, art. 712 a e segg. CC. 1. I beni della successione devono, ogni volta che ciò sia possibile, essere ripartiti in natura tra gli eredi, piuttosto che venduti al fine di dividerne il ricavo (consid. 3). 2. La divisione di un immobile in quote di comproprietà costituite in proprietà per piani non può essere imposta dall'autorità ad un erede che vi si rifiuta (consid. 4 e 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 décembre 1968
Chapeau
94 II 23138. Arrêt de la Ile Cour civile du 5 décembre 1968 dans la cause Leonhardt contre Leonhardt.Faits à partir de page 232 BGE 94 II 231 S. 232Résumé des faits:Ernest Gottfried Leonhardt est décédé intestat le 17 septembre 1965 à Lausanne, laissant comme héritiers ses deux fils Gaston et André.La succession est composée de titres, créances, espèces et meubles meublants, d'une valeur totale de 55 000 fr. environ, et d'un immeuble bâti sis à Lutry, La Combe, no 204 folio 3 du cadastre, dont l'estimation fiscale est de 90 000 fr. Le fonds a une superficie de 1094 m2; le bâtiment est une maison d'habi.. tation de trois appartements occupant chacun un étage, avec un sous-sol, des combles et un garage de deux boxes; le terrain est aménagé en jardin arborisé. L'immeuble est soumis au plan de quartier de La Combe, lequel prévoit la construction de deux bâtiments contigus sur la parcelle no 204 et le fonds voisin. Gaston Leonhardt habite au rez-de-chaussée avec sa fe...Voir le contenu complet de ce document
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