Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 11 juillet 1968
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 7 h NAG. Scheidung ausländischer Ehegatten von verschiedener Staatsangehörigkeit. 1. Die Scheidung kann vom schweizerischen Richter am Wohnsitze des klagenden Ehegatten ausgesprochen werden, wenn dieser nachweist, dass nach Gesetz oder Gerichtsgebrauch seiner Heimat der geltend gemachte Scheidungsgrund zugelassen und der schweizerische Gerichtsstand anerkannt ist; entgegen einer frühern Rechtsprechung (BGE 59 II 113) braucht dieser Nachweis für das Heimatrecht des andern, im Scheidungsprozess beklagten Ehegatten nicht geleistet zu werden (Erw. 3 und 4). 2. Besitzt der klagende Ehegatte zwei ausländische Staatsangehörigkeiten, so genügt es, dass er den durch Art. 7 h NAG geforderten Nachweis für eines seiner beiden Heimatrechte leistet, und zwar für dasjenige, das den Anschauungen des schweizerischen Rechts am nächsten steht (Erw. 5). 3. Scheidung durch den schweizerischen Richter des Wohnsitzes, ausgesprochen auf Verlangen einer mit einem Italiener verheirateten Französin (Erw. 1, 2, 6 und 7). ****************************************RegesteArt. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnaissent la juridiction suisse; contrairement à une ancienne jurisprudence (RO 59 II 113), il n'est pas nécessaire d'apporter cette preuve quant à la loi nationale de l'autre conjoint, défendeur au procès en divorce (consid. 3 et 4). 2. Lorsque l'époux demandeur a deux nationalités étrangères, il suffit que la preuve exigée par l'art. 7 h LRDC soit faite à l'égard de l'une de ses deux lois nationales, à savoir celle qui se rapproche le plus des conceptions du droit suisse (consid. 5). 3. Divorce prononcé par le juge suisse du domicile à la demande d'une épouse française mariée à un ressortissant italien (consid. 1, 2, 6 et 7). ****************************************RegestoArt. 7 h LR. Divorzio di coniugi stranieri di nazionalità differenti. 1. Il divorzio può essere pronunciato dal giudice svizzero del domicilio del coniuge attore se quest'ultimo prova che le leggi o la giurisprudenza della sua patria ammettono la causa di divorzio invocata e riconoscono la giurisdizione svizzera; contrariamente ad una precedente giurisprudenza (RU 59 II 113), non è necessario apportare la stessa prova per quanto concerne la legge nazionale dell'altro coniuge, convenuto nella causa di divorzio (consid. 3 e 4). 2. Quando il coniuge attore possiede due nazionalità straniere, basta che la prova richiesta dall'art. 7 h LR sia apportata nei confronti di una delle sue due leggi nazionali, e cioè di quella che si avvicina di più alle concezioni del diritto svizzero (consid. 5). 3. Divorzio pronunciato dal giudice svizzero del domicilio su istanza di una moglie francese sposata con un cittadino italiano (consid. 1, 2, 6 e 7).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 11 juillet 1968
Chapeau
94 II 6511. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.Faits à partir de page 66 BGE 94 II 65 S. 66A.- Mirco Cardo, né à Novare le 21 janvier 1944, de nationalité italienne, et Liliane Touzé, née à Bernay (Eure) le 25 novembre 1941, de nationalité française, ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil d'Aubonne le 13 mars 1965. Un enfant, Marc Edouard, est né de leur union le 10 mai 1965 à Aubonne.Les époux, qui s'étaient rencontrés environ 15 mois plus tôt, se sont mariés surtout en raison de la prochaine naissance de l'enfant. Dès le début du mariage, ils ont vécu en mésintelligence. Ils se disputaient fréquemment. Le mari injuriait grossièrement sa femme et l'a même frappée. Elle est, pour sa part, assez prompte et nerveuse.Mirco Cardo, qui sortait généralement sans sa femme et fréquentait les bals, a noué une liaison adultère avec une vendeuse de Morges, qu'il connaissait déjà avant son mariage. Cette liaison dure toujours.B.- Par exploit du 13 janvier 1966, dame Cardo a ouvert une action en divorce. Elle s'est engagée ensuite comme serveuse dans un café à Peney près de Genève. Là, elle a fa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
