Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 juin 1968
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Résumé
Regeste
Enteignung (Art. 5, 19 lit. b, 22 Abs. 1 und 69 EntG; Art. 684 ZGB). 1. Enteignung einer Dienstbarkeit; Anwendbarkeit der Vorschriften über die Teilenteignung; Anrechnung der Vorteile an die Nachteile (Erw. 3). 2. Verzinsung der Enteignungsentschädigung; Beginn und Zinsfuss (Erw. 4). 3. Ansprüche aus Nachbarrecht: Zuständigkeit der Enteignungsbehörden - unter Ausschluss des ordentlichen Richters - zum Entscheid darüber, ob das Eigentum überschritten und deshalb Entschädigung zu leisten ist (Änderung der Rechtsprechung) (Erw. 7). 4. Lärmeinwirkungen einer Autobahn; "Ortsgebrauch". a) im allgemeinen ist die Einwirkung nicht übermässig (Erw. 8a). b) Vorbehalt der Fälle, wo der Schaden von besonderer Art, unvorhersehbar und schwer ist (Erw. 9). ****************************************RegesteExpropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69; CC. art. 684). 1. Expropriation d'une servitude: applicabilité des règles relatives à l'expropriation partielle; compensation des inconvénients par les avantages (consid. 3). 2. Point de départ et taux de l'intérêt de l'indemnité d'expropriation (consid. 4). 3. Droits découlant des rapports de voisinage: compétence des autorités d'expropriation - à l'exclusion du juge ordinaire - pour décider s'il y a excès et, partant, droit à indemnité (changement de jurisprudence) (consid. 7). 4. Bruit provenant d'une autoroute; "usage local": a) en général, il n'y a pas d'excès (consid. 8a). b) réserve des cas où le dommage est spécial, imprévisible et grave (consid. 9). ****************************************RegestoEspropriazione (art. 5, 19 lett. b, 22 cpv. 1, 69 LEspr.; art. 684 CC). 1. Espropriazione d'una servitù: applicabilità delle norme sull'espropriazione parziale; compensazione degli inconvenienti con i vantaggi (consid. 3). 2. Data da cui decorre l'interesse sull'indennità d'espropriazione e tasso di quest'ultimo (consid. 4). 3. Pretese derivanti dai rapporti di vicinato: competenza delle autorità d'espropriazione - ad esclusione del giudice ordinario - per decidere se c'è un eccesso e, di conseguenza, se esiste un diritto all'indennità (cambiamento della giurisprudenza) (consid. 7). 4. Rumore proveniente da una autostrada; "uso locale": a) in generale, l'immissione non è eccessiva (consid. 8a). b) riserva dei casi in cui il danno è speciale, imprevedibile e grave (consid. 9).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 juin 1968
Chapeau
94 I 28642. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.Faits à partir de page 287 BGE 94 I 286 S. 287A.- Jean Werren était propriétaire en St-Jean, commune de Morges, d'une parcelle de 806 m2 sur laquelle a été construite, en 1954-1955, une villa locative de trois appartements. Ce fonds (no 1176) faisait partie d'un groupe de cinq parcelles (nos 1174 à 1178), alignées du nord-ouest au sud-est entre la route cantonale Morges-Lonay au nord et la ligne CFF Lausanne-Genève au sud. Sur les parcelles 1174 et 1175, au nord-ouest, et sur la parcelle 1178, au sud-est, des villas ont été édifiées, tandis que la parcelle 1177, au sud-est, n'était pas bâtie. A l'est de la propriété Werren quelques villas ont également été construites, tandis qu'à l'ouest s'étendait un terrain vague, au-delà duquel a été édifiée la fabrique d'horlogerie Richard, seule construction industrielle implantée dans le voisinage immédiat, mais dont l'activité n'est pas bruyante.L'immeuble Werren était intéressé comme fonds dominant et comme fonds servant à une servitude de restriction au droit de bâtir, constituée sur chacune des cinq parcelles précitées, et selon laquelle l'implantation de villas devrait se faire "en quinconce", servitude inscrite au registre foncier en 1950, sous le no 125 673.B.- Le tracé définitif de l'autoroute Genève-Lausanne dans la région de Morges/St-Jean a été approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 6 mars 1961 et par le Département fédéral de l'intérieur le 29 mars 1961. Il emprunte les parcelles 1177 et 1178, situées au sud-est de l'immeuble Werren, qui ont été acquises par l'Etat de Vaud et dégrevées de la servitude 125 673. Le bâtiment construit sur la parcelle 1178 a été démoli.L'autoroute, large de 26 m et surélevée de 1,50 m environ par rapport au niveau naturel du sol, se trouve à une distance de 10 m de la limite sud-est de la propriété Werren et à 20 m environ de la façade de la villa. Elle longe les voies ferrées, entre celles-ci et la villa. A cet endroit, considéré comme "traversée" urbaine, elle est écla...Voir le contenu complet de ce document
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