Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 19 décembre 1967
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Résumé
Regeste
Miete. Abtretung. Wert der Kundschaft. 1. Der Vertrag über die Überlassung von Geschäftsräumlichkeiten zum Gebrauch ist eine Miete (Erw. 1 und 4). 2. Die Weigerung des Vermieters, eine von seiner Zustimmung abhängig gemachte Abtretung der Miete zu gestatten, muss durch ernsthafte Gründe gerechtfertigt sein. Anforderungen an den Schadensnachweis gemäss Art. 42 Abs. 2 OR. (Erw. 2). 3. Ist der Vermieter beim Ablauf der Mietdauer ungerechtfertigt bereichert um den Wert der Kundschaft des vom Mieter betriebenen Geschäftes? (Erw. 4). ****************************************RegesteBail à loyer. Cession. Valeur de la clientèle. 1. Le bail qui porte sur des locaux destinés à un usage commercial est un bail à loyer (consid. 1 et 4). 2. Le refus du bailleur de consentir à la cession du bail, subordonnée à son autorisation, doit être justifié par des motifs sérieux. Exigences de l'art. 42 al. 2 CO quant à la preuve du dommage (consid. 2). 3. Le bailleur est-il enrichi sans cause légitime, à l'expiration du bail, de la valeur de la clientèle du commerce exploité par le preneur? (consid. 4). ****************************************RegestoContratto di locazione. Cessione. Valore della clientela. 1. Il contratto che porta su locali destinati ad un uso commerciale è un contratto di locazione (consid. 1 e 4). 2. Il rifiuto del locatore d'acconsentire alla cessione del contratto, subordinata alla sua autorizzazione, dev'essere giustificato da motivi seri. Requisiti dell'art. 42 cpv. 2 CO riguardo alla prova del danno (consid. 2). 3. Il locatore, alla scadenza del contratto, s'è arricchito indebitamente del valore della clientela del commercio condotto dal locatario? (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 19 décembre 1967
Chapeau
93 II 45358. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 décembre 1967 dans la cause Grobéty contre S.I. Pont Bessières-Terrasse SAFaits à partir de page 454 BGE 93 II 453 S. 454A.- Par contrat du 3 juin 1952, la S.I. Pont Bessières-Terrasse SA a remis à bail à dame Jaquet, dans l'immeuble no 4 de la rue Curtat à Lausanne, des locaux destinés à un caférestaurant devant porter l'enseigne de "Café de l'Evêché". Deux ans auparavant, le café exploité au même endroit avait été fermé et durant cet intervalle l'immeuble avait été démoli puis reconstruit. Le bail a été conclu pour une durée de douze ans dès le 24 juin 1952. Il était renouvelable d'année en année par tacite reconduction, si aucune des parties ne le résiliait, moyennant un congé donné six mois avant son expiration. Sous réserve d'un minimum annuel de 11 000 fr., le loye...Voir le contenu complet de ce document
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