Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 octobre 1967
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Résumé
Regeste
Art. 41 lit. c Abs. 2 OG. 1. Die SUVA ist zum Abschluss einer Gerichtsstandsvereinbarung befugt (Erw. 1a). 2. Der Streit über die der SUVA auf Grund von Art. 100 KUVG, sowie Art. 80 und 88 SVG zustehenden Ansprüche ist eine zivilrechtliche Streitigkeit (Erw. 1 b). Art. 88 SVG. 1. Art. 88 SVG ist auch auf das Rückgriffsrecht der Sozialversicherungsanstalten anwendbar (Erw. 2 a und 4 a). 2. Gemäss Art. 88 SVG - der ausschliesslich die dem SVG unterstehenden Fälle erfasst - steht dem aus einer Versicherung anspruchsberechtigten Geschädigten, der den haftpflichtigen Dritten oder dessen Haftpflichtversicherer belangt und dabei mit seinem eigenen, kraft Subrogation vorgehenden Versichererin Konkurrenz tritt, bis zur Höhe seines vollen effektiven Schadens die Priorität zu, und zwar selbst im Falle eines - leichten oder schweren - Mitverschuldens des Verunfallten. Sein Versicherer kann nur Rückgriff nehmen, wenn und insoweit seine Leistungen und die vom haftpflichtigen Dritten geschuldeten Schadenersatzleistungen zusammen den effektiven Schaden übersteigen (Erw. 2-6). ****************************************RegesteArt. 41 lit. c al. 2 OJ. 1. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2. Le litige sur les droits que les art. 100 LAMA, 80 et 88 LCR confèrent à cette caisse constitue une contestation civile (consid. 1 lit. b). Art. 88 LCR. 1. L'art. 88 LCR régit aussi le droit de recours des instituts d'assurances sociales (consid. 2 lit. a et 4 lit. a). 2. Selon l'art. 88 LCR, qui concerne uniquement les cas régis par la loi sur la circulation routière, lorsque le lésé, ayant droit d'une assurance, actionne le tiers responsable ou l'assureur de celui-ci et se trouve en concours avec son propre assureur agissant par subrogation, il doit être payé par préférence jusqu'à concurrence du dommage effectif total, même en cas de faute concurrente, légère ou grave, de la victime; son assureur ne pourra exercer de recours que si et dans la mesure où la somme des prestations qu'il a fournies et des dommages-intérêts dus par le tiers responsable excède le montant du dommage effectif (consid. 2 à 6). ****************************************RegestoArt. 41 lett. c cpv. 2 OG. 1. L'INSAI ha qualità per acconsentire alla proroga giurisdizionale (consid. 1 lett. a). 2. La lite sui diritti che gli art. 100 LAMI, 80 e 88 LCStr conferiscono all'INSAI costituisce causa civile (consid. 1 lett. b). Art. 88 LCStr. 1. L'art. 88 LCStr. regola anche il diritto di regresso degli istituti di assicurazione sociale (consid. 2 lett. a e 4 lett. a). 2. Secondo l'art. 88 LCStr., concernente esclusivamente i casi disciplinati da questa legge, il leso che procede giudizialmente contro il responsabile o l'assicurazione di questi e che viene a trovarsi in concorrenza con il proprio assicuratore, agente in virtù della surrogazione, ha diritto prioritario per il risarcimento del danno effettivo; e ciò anche nel caso di colpa concorrente, leggera o grave,della vittima. Il suo assicuratore può esercitare il diritto di regresso solo in quanto la somma delle sue prestazioni e degli obblighi di risarcimento del terzo responsabile superi l'ammontare del danno effettivo (consid. 2-6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 octobre 1967
Chapeau
93 II 40753. Arrêt de la 1re Cour civile du 11 octobre 1967 dans la cause Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents contre Winterthur-Accidents.Faits à partir de page 409 BGE 93 II 407 S. 409A.- Le 16 novembre 1962, Heusser, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents (en abrégé: la Caisse nationale), a été tué par une voiture automobile légère, que conduisait son détenteur.Le 9 janvier 1963, la Caisse nationale a décidé d'indemniser la veuve et les trois enfants mineurs de la victime par le versement d'une rente calculée sur la base d'un gain annuel de 12 000 fr., maximum admis par la loi selon le texte alors en vigueur. La rente s'élève à 240 fr. par mois pour la veuve et à 120 fr. pour chacun des enfants. La valeur de ces prestations, capitalisée au jour du décès, se monte à 105 000 fr.La Winterthur-accidents (en abrégé: la Winterthur) avait assuré le détenteur de la voiture impliquée dans l'accident contre les conséquences de la responsabilité civile qu'il assumait en cette qualité. Elle fixa à 171 000 fr. le dommage issu de la perte de soutien pour la femme et les trois enfants, à l'exclusion d'autres éléments du préjudice, non litigieux. Réduisant cette somme d'un tiers en raison d'une faute commise par la victime, elle reconnut devoir 114 000 fr. Sur cette somme, elle versa 66 000 fr. aux survivants et 48 000 fr. à la Caisse nationale subrogée dans les droits de ceux-ci.B.- Le 9 novembre 1964, la Caisse nationale et la Winterthur ont passé une convention sur les points suivants: Elles ont arrêté - à 171 000 fr. le dommage subi du fait de la perte de soutien, - à un tiers, en raison de la faute commise par la victime, la réduction de l'indemnité due par la Winterthur, de sorte que la dette de celle-ci se monte à 114 000 fr., - à 105 000 fr. la valeur capitalisée des rentes dues par la Caisse nationale, - à 66 000 fr. le montant du dommag...Voir le contenu complet de ce document
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