Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 13 juillet 1967

Résumé

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Regeste

1. Eigenhändige letztwillige Verfügung. Datum. Formmangel. Art. 505 Abs. 1, 520 ZGB. Ist eine Verfügung gültig, wenn der Erblasser das Datum am Anfang und am Schluss, aber nicht im Text der Urkunde durch Überschreiben abgeändert hat? (Erw. 1). 2. Unsittliche Verfügung von Todes wegen. Art. 519 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB.Verfügung eines ledigen Erblassers zugunsten einer verheirateten Frau, mit der er ehewidrige Beziehungen unterhielt (Erw. 2).

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Regeste

1. Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC. Le testament dont l'auteur a modifié la date par une surcharge au début et à la fin de l'acte, mais non dans le corps du texte, est-il valable? (consid. 1). 2. Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC. Disposition d'un testateur célibataire en faveur d'une femme mariée avec laquelle il entretenait des relations contraires aux devoirs découlant du mariage (consid. 2).

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Regesto

1. Testamento olografo. Data. Vizio diforma. Art. 505 cpv. 1, 520 CC. Il testamento è valido quando il testatore ha modificato, correggendola a mano, la data all'inizio e alla fine dell'atto, ma non nel testo? (consid. 1). 2. Disposizione a causa di morte immorale. Art. 519 cpv. 1 num. 3 CC. Disposizione di un testatore celibe a favore di una donna sposata con la quale teneva relazioni contrarie ai doveri derivanti dal matrimonio (consid. 2).

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Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 13 juillet 1967

Chapeau

93 II 161

23. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juillet 1967 dans la cause P. contre X. et consorts.

Faits à partir de page 162

BGE 93 II 161 S. 162

Résumé des faits:

W., né en 1905, célibataire, est décédé à S. le 12 avril 1964. Il a laissé comme héritiers légaux cinq demi-frères et soeurs. Il avait rédigé un testament olographe en faveur de dame P., dont il avait fait la connaissance en 1963, lors du carnaval. Il avait noué des relations amoureuses avec elle.

Le testament a été daté primitivement du "17.6.1963" et, par une surcharge de la main de son auteur, du "18.6.1963". Cette date figure en tête et ...

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