Arrêt de Tribunal Fédéral, 27 mai 1966
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 173 und 177 StGB: Schutzbereich dieser Bestimmungen, insbesondere im Falle von Kritik an Architekten. ****************************************RegesteArt. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes. ****************************************RegestoArt. 173 e 177 CP: Estensione della protezione conferita da queste norme, in particolare in caso di critiche mosse ad architetti.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 27 mai 1966
Chapeau
92 IV 9926. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mai 1966 dans la cause Morisod et Kyburz contre Zermatten et Iten.Faits à partir de page 99 BGE 92 IV 99 S. 99A.- Le Conseil communal et le Conseil général de Sion adoptèrent, les 14 décembre 1962 et 30 janvier 1963, un nouveau règlement des constructions, qui fut homologué le 31 mai 1963 par le Conseil d'Etat. Au moment de l'imprimer, le président de la ville de Sion invita Maurice Zermatten, président de la Commission cantonale des constructions, à écrire un des articles destinée à figurer en tête de la brochure contenant le nouveau règlement. Zermatten refusa, expliquant qu'il ne partageait pas ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
