Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 octobre 1966
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Résumé
Regeste
Lichtsignal. Art. 49 Abs. 4 lit. a SSV. 1. Pflichtgemässes Verhalten des Fahrers, der sich einem Lichtsignal, insbesondere beim Wechsel von Grün auf ruhendes Gelb, nähert (Erw. 1 und 2). 2. Handelt der Fahrer fahrlässig, der bei einem solchen Wechsel anhält, dabei aber in den durch das Lichtsignal geschützten Raum gerät (Erw. 3)? ****************************************RegesteSignal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2). 2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du feu jaune fixe succédant au vert, mais empiète sur l'aire protégée par le signal lumineux commet-il une faute? (consid. 3). ****************************************RegestoSegnale luminoso. Art. 49 cpv. 4 lett. a OSStr. 1. Comportamento imposto alconducente che si avvicina ad un segnale luminoso, in particolare quando appare la luce gialla fissa dopo la luce verde (consid. 1 e 2). 2. Il conducente che si ferma all'apparire della luce gialla fissa subentrante alla luce verde, ma invade l'area protetta dal segnale luminoso, commette una colpa? (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 octobre 1966
Chapeau
92 IV 21051. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de VaudFaits à partir de page 210 BGE 92 IV 210 S. 210A.- A La Tour-de-Peilz, la route qui mène à St-Maurice est rectiligne sur plusieurs centaines de mètres; large de 10 m 50, elle comprend trois voies; la chaussée est bordée de chaque côté par un trottoir; elle est pourvue de plusieurs passages pour piétons, munis de signaux lumineux de grandes dimensions.Le 22 mai 1965, vers 11 ...Voir le contenu complet de ce document
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