Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 25 janvier 1966
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Résumé
Regeste
Vertrag zugunsten eines Dritten, Art. 112 Abs. 2 OR. Der Schuldner kann dem Gläubiger eine vom Stipulanten begangene Täuschung oder die Nichterfüllung des Vertrages entgegenhalten. Verzicht des Schuldners auf die Geltendmachung dieser Rechtsbehelfe? ****************************************RegesteStipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO. Le débiteur peut opposer au créancier le dol du stipulant ou l'inexécution du contrat. Renonciation du débiteur à invoquer ces moyens? ****************************************RegestoContratto a favore di terzi, art. 112 cpv. 2 CO. Il debitore può opporre al creditore il dolo dello stipulante o l'inadempimento del contratto. Rinuncia del debitore ad invocare queste eccezioni?Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 25 janvier 1966
Chapeau
92 II 102. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1966 dans la cause Hodara contre Deutsche Lufthansa AGFaits à partir de page 10 BGE 92 II 10 S. 10A.- a) Les MCO (Miscellaneous Charges Orders, bons pour services divers) sont émis par une compagnie d'aviation ou en son nom (par exemple par une agence de voyages) au bénéfice d'une personne déterminée - ou de son nommable - pour prouver l'existence d'une promesse de fournir certains services, notamment d'effectuer des transports aériens. Plusieurs coupons y sont assemblés, les uns d'intérêt comptable, l...Voir le contenu complet de ce document
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