Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 juin 1966
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Résumé
Regeste
Erfindungspatent, Teilnichtigkeit, Einschränkung. 1. Vom Richter ausgesprochene Teilnichtigkeit bei Klage auf gänzliche Nichtigerklärung des Patents; Art. 27 Abs. 1 PatG (Erw. I/2). 2. Einschränkung des Patents durch Zusammenlegung des Patentanspruchs mit einem Unteranspruch; Art. 27 und 24 Abs. 1 lit. b PatG (Erw. I/3). 3. Anforderungen an die Definition der Erfindung im Patentgesuch; Art. 50/51 PatG (Erw. I/4). 4. Neuheit und Erfindungshöhe einer Erfindung betreffend die Zubereitung eines galvanoplastischen Bades zur Erlangung einer aus dem Niederschlag von Gold und Silber gebildeten Plattierung (Erw. I/5). 5. Nachahmung des geschützten Verfahrens (Erw. II). ****************************************RegesteBrevet d'invention. Nullité partielle. Limitation. 1. Nullité partielle prononcée par le juge saisi d'une action en nullité totale du brevet (art. 27 al. 1 LBI) (consid. I/2). 2. Limitation du brevet par la réunion de la revendication et d'une sous-revendication (art. 27 et 24 al. 1 lettre b LBI) (consid. I/3). 3. Exigences quant à la définition de l'invention dans la demande de brevet (art. 50 et 51 LBI) (consid. I/4). 4. Nouveauté et niveau d'une invention consistant dans la préparation d'un bain de galvanoplastie en vue d'obtenir un placage de dépôt d'or et d'argent (consid. I/5). 5. Imitation du procedé breveté (consid. II). ****************************************RegestoBrevetto d'invenzione. Nullità parziale. Limitazione. 1. Nullità parziale pronunciata dal giudice adito con un'azione tendente alla nullità totale del brevetto; art. 27 cpv. 1 LBI (consid. I/2). 2. Limitazione del brevetto per la riunione della rivendicazione con una sottorivendicazione; art. 27 e 24 cpv. 1 lett. b LBI (consid. I/3). 3. Requisiti per la definizione dell'invenzione nella domanda di brevetto; art. 50/51 LBI (consid. I/4). 4. Novità e grado inventivo d'una invenzione che consiste nella preparazione di un bagno galvanoplastico per ottenere una placcatura di deposito d'oro e d'argento (consid. I/5). 5. Imitazione del procedimento brevettato (consid. II).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 juin 1966
Chapeau
92 II 28042. Arrêt de la le Cour civile du 28 juin 1966 dans la cause Schmiedlin contre Sel-Rex SAFaits à partir de page 281 BGE 92 II 280 S. 281A.- Sel-Rex SA, à Genève, est titulaire du brevet suisse no 326 573, enregistré le 31 décembre 1957 selon demande du 20 février 1954 et qui a pour objet un "procédé pour l'obtention de dépôts galvaniques d'alliage or-argent". La demande de brevet contenait une revendication accompagnée de six sousrevendications et d'une description.La revendication était ainsi rédigée:"Procédé pour l'obtention de dépôts galvaniques d'alliage orargent dur et de surface brillante, au moyen d'un bain électrolytique contenant de l'aurocyanure de potassium, du cyanure de potassium libre et du cyanure d'argent et de potassium, caractérisé en ce que l'on opère en maintenant le bain à une température ne dépassant pas 26o."La sous-revendication 2 avait la teneur suivante:"Procédé selon la revendication, caractérisé en ce que le bain contient de 6 à 48 gr d'aurocyanure de potassium, de 45 à 200 gr de cyanure de potassium et de 0,08 gr à 0,4 gr de cyanure d'argent et de potassium par litre de solution."La description renfermait des indications plus détaillées sur la composition et la température du bain, ainsi que l'exemple d'une formule utilisable pour constituer l'électrolyte dans la cellule capable de former de l'"or brillant".BGE 92 II 280 S. 282Sel-Rex SA a mis sur le marché une solution offerte sous le nom de "bain Sel-Rex 18 K", qui dérive de l'idée...Voir le contenu complet de ce document
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