Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 septembre 1966

Résumé

---

Regeste

Eigentumsgarantie. Gesetzliche Grundlage. Öffentliches Interesse. 1. Gesetzliche Grundlage für die Schaffung von Grünzonen; sie ist im waadtländischen Recht vorhanden (Art. 25 der Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (Erw. 1). 2. Grundstücke, die in einem früheren, nicht angefochtenen Plan einer Grünzone zugewiesen worden sind; der heutige Eigentümer ist befugt, einen neuen Plan anzufechten, der die Grundstücke wiederum dieser Zone zuweist (Erw. 2). 3. Zone für öffentliche Bauten: Erfordernis einer klaren und eindeutigen gesetzlichen Grundlage; an einer solchen fehlt es im waadtländischen Recht (Erw. 3 b).

****************************************

Regeste

Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées à la zone de verdure par un plan précédent, qui n'a pas fait l'objet de recours: le propriétaire actuel peut recourir contre un nouveau plan qui maintient ces parcelles dans la même zone (consid. 2). 3. Zone d'édifices publics: nécessité d'une base légale claire et nette; le droit vaudois ne contient pas une telle base (consid. 3b).

****************************************

Regesto

Garanzia della proprietà. Base legale. Interesse pubblico. 1. Base legale per la creazione di zone verdi: essa esiste nel diritto vodese (art. 25 della legge sulle costruzioni e la sistemazione del territorio) (consid. 1). 2. Parcelle attribuite alla zona verde da un piano precedente che non è stato impugnato: l'attuale proprietario può ricorrere contro un nuovo piano che mantiene queste parcelle nella stessa zona (consid. 2). 3. Zona per edifici pubblici: necessità di una base legale chiara e precisa; una simile base manca nel diritto vodese (consid. 3 b).

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 septembre 1966

Chapeau

92 I 277

48. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1966 dans la cause Gross et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vand.

Faits à partir de page 278

BGE 92 I 277 S. 278

Résumé des faits:

A.- L'art. 25 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT), dans la teneur que lui a donnée la novelle du 26 février 1964, dispose ce qui suit:

"Les règlements communaux peuvent fixer les règles et conditions relatives:

1. aux zones instituées sur le territoire communal, telles que zones d'habitation, zone industrielle, zone de verdure, zone agricole;

2. aux alignements le long, en retrait et en dehors des voies publiques et privées existantes et à créer;

3. à l'ordre des constructions (contigu ou non contigu);

4. au profil des voies nouvelles ou des voies à modifier;

5. à la création et à l'entretien d...

Voir le contenu complet de ce document

---