Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 juillet 1965
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Résumé
Regeste
Schadenersatzanspruch aus strafbarer Handlung, Anwendbarkeit der vom Strafrecht vorgesehenen längeren Verjährungsfrist auf den Zivilanspruch (Art. 60 Abs. 2 OR). Die Vorschrift bezieht sich nur auf die Dauer der Verjährungsfrist. Im übrigen bleiben die zivilrechtlichen Vorschriften anwendbar (Art. 127 ff. OR, ev. Art. 60 Abs. 1 OR); insbesondere gelten für die Unterbrechung der Verjährung Art. 135 ff. OR (Änderung der Rechtsprechung). ****************************************RegesteApplication à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables (art. 127 sv. CO; éventuellement, art. 60 al. 1 CO); en particulier, l'interruption du délai de prescription est régie par les art. 135 sv. CO (changement de jurisprudence). ****************************************RegestoApplicazione della prescrizione più lunga prevista dalla legge penale all'azione civile derivante da un atto punibile (art. 60 cpv. 2 CO). Questa norma si riferisce soltanto alla durata del termine. Per il resto rimangono applicabili le disposizioni del diritto civile (art. 127 e segg. CO; eventualmente art. 60 cpv. 1 CO); in particolare, l'interruzione del termine di prescrizione è retta dagli art. 135 e segg. CO (cambiamento della giurisprudenza).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 juillet 1965
Chapeau
91 II 42960. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1965 dans la cause Schlotz contre Frossard.Faits à partir de page 429 BGE 91 II 429 S. 429A.- Le 2 mars 1958 à 20 h, Paul Frossard circulait de Pont de la Morge à Vétroz, au volant de la voiture de sa soeur, lorsque le véhicule happa le cycliste Albert Schlotz, arrêté sur la partie droite de la chaussée. Celui-ci fut tué sur le coup.Le 4 avril suivant, l'épouse du défunt se constitua partie civile devant le Juge-Instructeur d'Hérens et Conthey, tant pour elle-même que pour ses enfants mineurs. Aux débats pénaux du 9 février 1959, le mandataire des hoirs d'Albert Schlotz réserva les prétentions civiles de ses clients. Frossard, coupable d'homi cide par négligence, fut condamné au paiement d'une amende. La Caisse nationale a réglé compte le 17 avril 1958.B.- Le 3 novembre 1962, les hoirs de Schlotz ont fait notifier à Frossard, sous l'autorité du Juge de commune d'Ardon, un exploit de citation en conciliation. Ils ne suivirent pas à l'action, mais citèrent le défendeur à nouveau le 27 no vembre 1963, puis déposèrent leur demande.Le 14 janvier 1965, le Tribunal canto...Voir le contenu complet de ce document
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