Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 8 avril 1965
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Résumé
Regeste
Ehescheidung. Güterrechtliche Auseinandersetzung. Art. 154 ZGB. 1. Rücknahme des Eigengutes bei Gütergemeinschaft. (Erw. 1). 2. Eingebrachtes Gut des Ehemannes; Begriff (Erw. 2). 3. Gegenstand eines unentgeltlichen Erwerbes infolge von Erbgang. Wie verhält es sich mit einem Grundstück, das einem der Erben bei der Teilung ganz zugewiesen wurde gegen Übernahme der grundpfändlich gesicherten Schulden und Zahlung eines Ausgleichsbetrages an seinen Miterben? (Erw. 3 bis 5). ****************************************RegesteDivorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC. 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'un immeuble attribué dans le partage à l'un des héritiers, moyennant reprise des dettes hypothécaires et paiement d'une soulte à son cohéritier (consid. 3 à 5). ****************************************RegestoDivorzio. Liquidazione del regime matrimoniale. Art. 154 CC. 1. Ripresa degli apporti nel regime della comunione dei beni (consid. 1). 2. Definizione degli apporti del marito (consid. 2.). 3. Oggetto di un acquisto a titolo gratuito in seguito a successione. Caso di un immobile attribuito nella divisione ad uno degli eredi, mediante la ripresa dei debiti ipotecari e il pagamento di un conguaglio al coerede (consid. 3 a 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 8 avril 1965
Chapeau
91 II 8613. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.Faits à partir de page 87 BGE 91 II 86 S. 87A.- Kaspar Schmid et Lotte Nussbaumer se sont mariés le 4 octobre 1945 à Lucerne. Aucun enfant n'est issu de leur union.Les jeunes époux continuèrent d'exploiter avec la mère et la soeur du mari le restaurant "Bethléem", à Lucerne, comme ils le faisaient depuis un an déjà. Dame Schmid-Peter mère, propriétaire de l'immeuble, décéda le 14 janvier 1946. Elle laissait comme héritiers son fils et sa fille Marie Küng-Schmid. Par contrat du 21 décembre 1946, intitulé "Auskaufsvertrag", Kaspar Schmid acquit la part de succession de sa soeur, moyennant paiement de 31 000 fr. Il lui céda en outre gratuitement un mobilier estimé à 1247 fr. Il devint ainsi seul propriétaire de tous les biens compris dans la succession, hormis le ...Voir le contenu complet de ce document
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