Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 29 avril 1964
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Résumé
Regeste
Ehescheidung. Entschädigung. Unterhaltsrente. 1. Bedeutung einer vom klagenden Ehegatten begangenen Schuld für die Anwendung der Art. 151 und 152 ZGB (Darlegung der Rechtsprechung; Erw. 2). 2. Der Umstand, dass die Ehegatten lange voneinander getrennt gelebt haben, bewirkt nicht den Hinfall des Anspruchs der Ehefrau auf eine Entschädigung für den Verlust des Unterhaltes, den ihr der Ehemann zu gewähren hatte (Erw. 4). 3. Wie verhält sich die Entschädigung nach Art. 151 Abs. 1 ZGB zur Unterhaltsrente nach Art. 152 ZGB (Erw. 5)? ****************************************RegesteDivorce. Indemnité. Pension alimentaire. 1. Rôle de la faute commise par l'époux demandeur dans l'application des art. 151 et 152 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2). 2. La circonstance que les conjoints ont vécu longtemps séparés en fait ne prive pas l'épouse de son droit à une indemnité pour compenser la perte de l'entretien que lui devait son mari (consid. 4). 3. Relation entre l'indemnité allouée en application de l'art. 151 al. 1 CC et la pension alimentaire fondée sur l'art. 152 CC (consid. 5). ****************************************RegestoDivorzio. Indennità. Pensione alimentare. 1. Importanza della colpa commessa dal coniuge attore nella applicazione degli art. 151 e 152 CC (richiamo della giurisprudenza; consid. 2). 2. La circonstanza che i coniugi sono vissuti per lungo tempo separati di fatto non priva la moglie del diritto a una indennità a compenso della perdita del mantenimento dovutole da suo marito (consid. 4). 3. Relazione tra l'indennità riconosciuta in applicazione dell'art. 151 cpv. 1 CC e la pensione alimentare fondata sull'art. 152 CC consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 29 avril 1964
Chapeau
90 II 699. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1964 dans la cause C. c. M.Faits à partir de page 69 BGE 90 II 69 S. 69A.- A. M., né en 1900, de nationalité italienne, et A. C. née en 1898, se sont mariés à Genève le 14 octobre 1930. Ils ont eu une fille, E. H., née le 2 janvier 1931. En août 1949, l'épouse quitta la demeure conjugale, sans que le mari s'y opposât. Les parties sont restées séparées depuis lors.BGE 90 II 69 S. 70A. M. vit en concubinage avec une dame B. depuis l'année 1952. Il travaille comme colleur de papiers-peints au service de la mais...Voir le contenu complet de ce document
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