Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 décembre 1964
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Résumé
Regeste
Haftpflicht für Gewässerverschmutzung, Art. 41 ff. OR. Rechtsnatur der Befugnisse des Staates in Bezug auf die Fischerei (Erw. II 2). Ausmass des Schadenersatzes, den die für die Verschmutzung verantwortlichen Unternehmen dem Staat schulden. Beläuft sich der Ersatzanspruch auf den Wert der eingegangenen Fische oder nur auf den Preis der Tiere, die ohne die Verschmutzung normalerweise gefangen worden wären, oder auch noch auf die Kosten der Wiederbevölkerung des Gewässers? (Erw. II 3-5). ****************************************RegesteResponsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle correspondre à la contre-valeur des poissons détruits ou seulement au prix des bêtes qui auraient été normalement pêchées sans la pollution ou encore aux frais de repeuplement (consid. II 3 à 5)? ****************************************RegestoResponsabilità civile derivante dall'inquinamento di un fiume; art. 41 sgg. CO. Natura dei poteri dello Stato in materia di pesca (consid. II 2). Estensione della riparazione dovuta allo Stato dalle imprese responsabili dell'inquinamento. L'indennità deve corrispondere al controvalore dei pesci distrutti o soltanto al prezzo della pesca che avrebbe potuto normalmente essere effettuata senza l'inquinamento, oppure alle spese del ripopolamento (consid. II 3-5)?Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 décembre 1964
Chapeau
90 II 41747. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.Faits à partir de page 417 BGE 90 II 417 S. 417Résumé des faits:A.- La maison Höganäsmetoder A.B., à Höganäs (Suède), fabrique de la bakélite selon un procédé qu'elle a fait breveter dans plusieurs pays, notamment en Suisse. Utilisant cette marchandise comme agglomérant, la maison Fibres de verre SA, à Lucens, a obtenu de Höganäsmetoder A.B. une licence d'exploitation de son brevet. En 1960,BGE 90 II 417 S. 418sous le contrôle de représentants de la société suédoise, la maison suisse a installé dans son usine de Lucens une cuve destinée à la fabrication du produit breveté.Le 2 juin 1960, le contenu de cette cuve, soit un mélange de phénol et de formaline additionné d'eau, s'est déversé accidentellement dans le canal d'égouts de l'usine, puis s'est répandu dans la Broye, qui coule à quelque trois cents mètres. Sous l'effet de ces deux substances, tous les poissons de la rivière ont péri sur un tronçon de plus de vingt-trois kilomètres, qui s'étend de Lucens jusqu'au pont de la route reliant St-Aub...Voir le contenu complet de ce document
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