Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 1963
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Résumé
Regeste
Art. 339 OR. Pflichten des Dienstherrn, der für den Transport seiner Angestellten einen landwirtschaftlichen Traktor verwendet; übersetzte Geschwindigkeit (Erw. 2). Mitverschulden des Angestellten, der vom Traktor fällt (Erw. 3). Wirkungen der Solidarhaftung gegenüber dem Geschädigten auf Grund der Klagenkonkurrenz (Erw. 5). Art. 99 des Landwirtschaftsgesetzes vom 3. Oktober 1951. Auslegung dieser Bestimmung (Erw. 6). ****************************************RegesteArt. 339 CO. Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés; vitesse excessive (consid. 2). Faute concurrente de l'employé victime d'une chute (consid. 3). Effet de la solidarité à l'égard du lésé au bénéfice d'un concours d'actions (consid. 5). Art. 99 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951. Interprétation de cette disposition (consid. 6). ****************************************RegestoArt. 339 CO. Obblighi del padrone che utilizza una trattrice agricola per il trasporto dei suoi impiegati; velocità eccessiva (consid. 2). Colpa concorrente dell'impiegato vittima di una caduta (consid. 3). Effetto della responsabilità solidale nei confronti del danneggiato al beneficio di un concorso di azioni (consid. 5). Art. 99 della legge sull'agricoltura del 3 ottobre 1951. Interpretazione di questo disposto (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 1963
Chapeau
89 II 11820. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mai 1963 dans la cause Delavy contre Bonjean.Faits à partir de page 118 BGE 89 II 118 S. 118A.- Le 7 novembre 1959, vers 13 h 30, un accident s'est produit sur un chemin communal longeant le canal Stockalper, à Vouvry. La chaussée en terre battue était parsemée de nombreux "nids de poule" plus ou moins profonds et difficilement évitables; son état d'entretien était très défectueux et les véhicules devaient progresser en zigzaguant.Jean Bonjean retournait à son champ pour effectuer un dernier transport de betteraves sucrières. Il roulaitBGE 89 II 118 S. 119à 15 km/h au volant d'un tracteur agricole qui ne pouvait dépasser la vitesse de 20 km/h et auquel étaient attelés une remorque à un essie...Voir le contenu complet de ce document
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