Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mai 1962
Relié comme:
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 24 ff. StGB. Mittäter kann auch sein, wer sich nur an Vorbercitungshandlungen beteiligt (Erw. 4). Die Mittäterschaft muss kausal sein, d.h. zum deliktischen Erfolg tatsächlich beigetragen haben. Kann bei einer Mehrzahl von Beteiligten nicht festgestellt werden, ob die Zusammenarbeit jedes einzelnen von ihnen kausal war, so genügt, wenn er bereit war, nötigenfalls bei der Ausführung der Tat mitzuwirken (Erw. 5). ****************************************RegesteArt. 24 ss. CP. Les actes de participation du coauteur peuvent se limiter à la phase préparatoire de l'infraction. Consid. 4. Il faut que les actes du coauteur soient dans un certain rapport de causalité avec le résultat, c'est-à-dire qu'ils y aient contribué. Lorsqu'en raison du nombre des participants, on ne peut établir si cette condition est réalisée, la causalité effective est suppléée par la volonté d'accomplir au besoin des actes d'exécution. Consid. 5. ****************************************RegestoArt. 24 sgg. CP. Gli atti di partecipazione del coautore possono limitarsi alla fase preparatoria dell'infrazione (consid. 4). Gli atti del coautore devono avere un nesso causale con il risultato, vale a dire che devono avervi contribuito. Qualora, a dipendenza del numero dei partecipanti, non si possa stabilire se questa condizione si è realizzata, è sufficiente che il coautore sia stato disposto ad adempiere se necessario degli atti di esecuzione (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mai 1962
Chapeau
88 IV 5316. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1962 dans la cause Bauer contre Ministère public du canton de Genève.Faits à partir de page 53 A.- La nuit du 8 au 9 novembre 1957, à Genève, Richard Bauer tua Léo Geisser, le père de sa femme, à l'aide d'une matraque et d'un poignard. Instruite du p...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêt nº 5A 428/2010 de IIe Cour de Droit Civil August 30 2010 | Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour un modèle de p... | arrêt nº 2c 51/2010 de iie cour de droit public august 23 2010 | arrêt nº 6b 658/2010 de cour de droit pénal august 23 2010 | Arrêté du 19 juillet 2000 portant nomination à un emploi d'officier au service historique de la gendarmerie nationale | Décision no 2001-107 du 27 février 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel ... | Avis relatif à l extension d avenants à des accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvr... | arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d internat en médecine à titre étr...