Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 23 octobre 1962
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Résumé
Regeste
1. Firmabezeichnung einer Aktiengesellschaft, Art. 950 OR (Erw. 2). 2. Der Gebrauch einer Firmabezeichnung kann, selbst wenn diese den Anforderungen der gesetzlichen Vorschriften über die Bildung von Geschäftsfirmen entspricht, unter besonderen Umständen gleichwohl den Tatbestand des unlauteren Wettbewerbs erfüllen. Begeht Rechtsmissbrauch, wer Klage erhebt, nachdem er während langer Zeit die Verwendung der Firma durch den Konkurrenten geduldet hat? (Erw. 3). 3. Art. 6 MSchG. Verwechslungsgefahr (Erw. 4). ****************************************Regeste1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, dans certaines circonstances, constituer un acte de concurrence déloyale. Abuse-t-on de son droit lorsqu'on ouvre action après avoir longtemps toléré l'usage de la raison concurrente? (consid. 3). 3. Art. 6 LMF. Risque de confusion (consid. 4). ****************************************Regesto1. Ditta di una società anonima. Uso del nome di una persona. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilizzazione di una ditta di commercio può, dato il caso, costituire atto concorrenza sleale ancorchè sia conforme alle prescrizioni legali sulle ditte di commercio. Commette abuso di diritto chi promuove l'azione dopo aver lungamente tollerato l'uso della ditta commerciale? (consid. 3). 3. Art. 6 LFM. Pericolo di confusione (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 23 octobre 1962
Chapeau
88 II 37151. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Compagnie des montres Favre-Leuba SA contre Louis A. Leuba SAFaits à partir de page 371 BGE 88 II 371 S. 371A.- La société anonyme Compagnie des montres Favre-Leuba est inscrite au registre du commerce de Genève. Jusqu'en 1939, elle travailla surtout pour l'Inde et l'Extrême Orient; en raison de la guerre, elle prospecta d'autres marchés (Proche Orient, Afrique, Grande-Bretagne, Allemangne, Suisse). En 1911, 1919 et 1945, elle fit enregistrer une marque "Favre-Leuba", dans laquelle les mots sont disposés en arc de cercle de grand rayon. Actuellem...Voir le contenu complet de ce document
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