Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 23 mars 1962
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Résumé
Regeste
Eigenhändige letztwillige Verfügung (Art. 505 ZGB): Ist eine solche Verfügung in einem handgeschriebenen Brief enthalten, worin der Verfasser seiner Bank Anweisungen darüber gibt, wie sie nach seinem Tode über ein Wertschriftenpaket verfügen solle? Hatte er die Absicht, letztwillig zu verfügen (den "animus testandi")? ****************************************RegesteArt. 505 CC: Lettre manuscrite dans laquelle l'auteur donne à sa banque des instructions sur la manière de disposer d'un dossier de titres après son décès. Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"? ****************************************RegestoArt. 505 CC: Costituisce testamento olografo una lettera manoscritta, mediante la quale l'autore da alla sua banca dellc istruzioni sul modo di disporre dopo la sua morte di un paeco di titoli? Aveva l'autore l'"animus testandi"?Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 23 mars 1962
Chapeau
88 II 6712. Arrêt de la IIe cour civile du 23 mars 1962 dans l'affaire Cousin contre Cousin et consortsFaits à partir de page 68 BGE 88 II 67 S. 68A.- Selon une convention conclue le 26 avril 1941 avec l'Union de Banques Suisses à Winterthour (ci-après UBS), Anne Stucki avait déposé au nom de son neveu Jean Cousin un certain nombre de titres dans cet établissement, en même temps qu'elle y faisait ouvrir un compte courant sous la même désignation. Elle s'était réservé le droit exclusif de disposer de son vivant des titres déposés et de l'actif du ...Voir le contenu complet de ce document
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