Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 février 1962
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Résumé
Regeste
1. Firmabezeichnung. Schutzumfang. Verwechslungsgefahr (Erw. II 1 und III 1). 2. Enseignes. Schutzumfang (Erw. II 1). 3. Fabrik- und Handelsmarken. a) Die Vermutung des Art. 5 MSchG wirkt nicht zugunsten dessen, der sich gestützt auf Art. 1 Ziff. 2 und Art. 2 MSchG auf seine Geschäftsfirma als Marke beruft (Erw. II 3 a). b) Tragweite des Art. 3 Abs. 1 MSchG. Die Bestimmung schliesst die Anwendbarkeit der in Art. 4-11 MSchG aufgestellten Grundregeln auf die in einer Geschäftsfirma bestehenden Marken nicht aus (Erw. II 3 a). c) Der Schutz des MSchG kann nur gegenüber dem markenmässigen Gebrauch eines Zeichens angerufen werden (Erw. II 3 b). 4. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts. a) Der innere Wille der Vertragsparteien ist Tatfrage (Erw. II 4). b) Das Bestehen einer Verwechslungsgefahr zwischen zwei Geschäftsfirmen ist Rechtsfrage (Erw. III 1a). ****************************************Regeste1. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l'art. 5 LMF. Elle ne profite pas à celui qui invoque comme marque sa raison de commerce selon l'art. 1er ch. 2 et l'art. 2 LMF (consid. II 3 a). b) Portée de l'art. 3 al. 1 LMF. Il ne soustrait pas les marques constituées par des raisons de commerce aux règles de fond figurant aux art. 4 à 11 LMF (consid. II 3 a). c) On ne peut invoquer la protection de la LMF que pour se plaindre de l'emploi d'un signe à titre de marque (consid. II 3 b). 4. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. a) La volonté interne des contractants est une question de fait (consid. II 4). b) L'existence d'un risque de confusion entre deux raisons de commerce constitue une question de droit (consid. III 1a). ****************************************Regesto1. Ditta commerciale. Portata della protezione. Apprezzamento del rischio di confusione (consid. II 1 e III 1). 2. Insegna. Portata della protezione (consid. II 1). 3. Marche di fabbrica e di commercio a) La presunzione di cui all'art. 5 LMF non vale a favore di chi, fondandosi sugli art. 1, num 2, e 2 LMF, invoca come marca la propria ditta commerciale (consid. II 3 a). b) Portata dell'art. 3 cpv. 1 LMF. Questa disposizione non sottrae le marche costituite da ditte commerciali alle regole fondamentali stabilite negli art. da 4 a 11 LMF (consid. II 3 a). c) La protezione della LMF può essere invocata, solo contro l'uso di un segno a titolo di marca (consid. II 3 b). 4. Potere d'esame del Tribunale federale. a) La volontá interna dei contraenti è questione di fatto (consid. II 4). b) L'esistenza di un rischio di confusione fra due ditte commerciali costituisce una questione di diritto (consid. III 1a).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 février 1962
Chapeau
88 II 285. Arrêt de la Ie Cour clvile du 13 février 1962 dans la cause Junod et Au Bûcheron SA contre Graber.Faits à partir de page 29 BGE 88 II 28 S. 29A.- Depuis 1940, Edmond Junod exploite un commerce de meubles à Lausanne; il est inscrit au registre du commerce sous la raison individuelle "Ed. Junod". Il utilise, pour son magasin, l'enseigne "Au Bûcheron". Junod avait fondé à La Chaux-de-Fonds deux succursales de ce commerce, pour lesquelles il employait également l'enseigne "Au Bûcheron".Enfin, il a créé à Yverdon, en 1948, une société anonyme dont le but est le commerce de meubles. Cette société, dont il est le seul administrateur, a pour raison sociale "Au Bûcheron SA".Après avoir fait radier l'inscription concernant ses succursales de La Chaux-de-Fonds, Junod a vendu ces fonds de commerce à André Graber par contrat du 17 janvier 1955. Cette convention contenait notamment, sous article I chiffre 4, la clause suivante:"Edmond Junod accorde à A...Voir le contenu complet de ce document
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