Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 mars 1961
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Résumé
Regeste
Art. 46 Abs. 2 BV. Besteuerung durch zwei Kantone mit allgemeiner Reineinkommenssteuer. Verteilung der Schuldzinsen bei einer Person, die im einen Kanton für den Ertrag ihrer Liegenschaften und im andern für ihr übriges Einkommen steuerpflichtig ist. ****************************************RegesteArt. 46 al. 2 Cst. Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu. ****************************************RegestoArt. 46 cp. 2 CF. Ripartizione degli interessi passivi tra due Cantoni - che, di massima, assoggettano all'imposta il reddito complessivo - quando il contribuente soggiace alla sovranità fiscale dell'uno per il reddito degli immobili e dell'altro per il rimanente suo reddito.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 mars 1961
Chapeau
87 I 12119. Arrêt du 1er mars 1961 dans la cause X. contre Neuchâtel et Bâle-Ville.Faits à partir de page 122 BGE 87 I 121 S. 122A.- X. est domicilié à Riehen, dans le canton de Bâle-Ville, où il exerce une activité dépendante. Il y est soumis à l'impôt sur le revenu et sur la fortune, sauf pour les biens-fonds qu'il possède dans le canton de Neuchâtel. Ces biens consistent tout d'abord dans deux parts de propriété, acquises p...Voir le contenu complet de ce document
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